Refus de delivrance de carte verte par une assurance

Sujet vu 506 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/08/11 à 16:45
> Droit des assurances


ingrid30, Gard, Posté le 25/08/2011 à 16:45
1 message(s), Inscription le 25/08/2011
Bonjour,
j aimerais savoir si une compagnie d assurance a le droit de refuser la delivrance d une carte verte d assurance car on a pas refait la carte grise du vehicule, et ce malgres un contrat signé et les prelevements de garanties payer tous les mois??

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/08/2011 à 16:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
oui, si la carte d'immatriculation est barrée dans le cas d'une vente par exemple (elle n'est plus valable)


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