Recouvrement de creances suite a soit disant defaut de paiement

Sujet vu 425 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/08 à 19:18
> Droit des assurances


totor17, Posté le 21/05/2008 à 19:18
2 message(s), Inscription le 21/05/2008
je viens de recevoir un recouvrement amiable par un huissier de justice pour le paiement d'une mutuelle datant de 01/01/03.
Or je ne suis plus a cette mutuelle et je n'est jamais recu de facture ou d'avertissement pour ce litige et je n'ai plus aucun papier concernant cet societe d'assurance car depuis 2003 je ne les ai pas conservé.
On t'il le droit 5 ans aprés de faire ce genre de réclamation sans expliquation ?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 22/05/2008 à 07:38
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, la prescription pour réclamer est de deux en matiere de prime d'assurance, si entre 2003 et 2005 l'assureur n'a intenté aucune procédure de récupération de ses primes impayées, il serait forclos, cordialement

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totor17, Posté le 22/05/2008 à 10:32
2 message(s), Inscription le 21/05/2008
Connaissez vous le numero du texte de loi pour que je leur reponde gentiment par courier .
Merci

jeetendra, Yvelines, Posté le 22/05/2008 à 16:14
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
article L.114-1 et 2 du Code des Assurances, cordialement

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