Reconduction tacite contrat / paiement par avance des cotisation

Sujet vu 423 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/11/12 à 09:27
> Droit des assurances


alicehavas, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/11/2012 à 09:27
1 message(s), Inscription le 14/11/2012
Bonjour,

Je souscris à un contrat d'assurance mobile depuis octobre 2010, sans aucune déclaration de sinitre, au forfait maximum soit 9€/mois.

Aujourd'hui, pour un sinitre entrant dans les modalités d'intervention de l'assurance, celle-ci me demande de payer par avance l'ensemble des mensualités de l'année prochaine, sous peine de ne pas être pris en charge.

Je cite : "Votre contrat d’assurance stipule qu’en cas de sinistre, il sera demandé le paiement intégral de la cotisation annuelle
avant l’indemnisation du sinistre, cela signifie que :
« Vous devez régler la somme qui vous aurait été normalement prélevée, en l’absence de sinistre, jusqu’à la prochaine
échéance de votre contrat (= date de renouvellement) ; le paiement mensuel de vos cotisations est une facilité de
paiement qui vous a été accordée »

Est-ce légal ?
Il s'agit d'une reconduction tacite de contrat, depuis 2010 qui je crois n'est plus légal.

Quels sont les recours pour que je fasse valoir mes droits, sans pour autant devoir payer 120€, qui s'ajoute aux 220€ déjà payés depuis 2010...tout cela pour une réparation de mobile qui m'est dûe.

Merci par avance de vos conseils,
Cordialement,
AM

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 14/11/2012 à 18:53
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Un prélèvement mensuel est effectivement une facilité pour régler une cotisation annuelle et la société peut exiger le paiement complet et elle ne s'en prive pas.

La tacite reconduction est appliquée mais vous laisse toujours une possibilité de résiliation.

Vous ne pouvez invoquer le fait que vous avez payé les cotisations, l'assurance étant par essence à fonds perdus s'il n'y a pas de sinistre

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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