Reclamation d'indu à la succession : rente viagère cnp

Sujet vu 639 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/08/11 à 16:27
> Droit des assurances


rebond, Var, Posté le 27/08/2011 à 16:27
14 message(s), Inscription le 20/03/2009
Bonjour,
Bonjour à toutes et à tous,
Ma mère,qui est décédée courant septembre 2009,percevait en contrepartie de l'aliénation d'un capital une rente de la Caisse Nationale de Prevoyance.
Les versements trimestriels étaient opérés à terme échu.
Cet orgnanisme me demande le remboursement de la totalité du dernier trimestre versé alors qu'elle est décéde le dernier mois de ce trimestre.
J'ai deux questions :
1) La prescription biennale de l'art.L 114 al 1 et suivants,est-elle applicable ?
2) Est-il possible de ne rembourser au proprata (estimant que la rente était acquise jusqu'à son décés ?
Merciiii !
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Je

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