Questionnaire assurance suite décès et prêt

Sujet vu 1214 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/09 à 23:08
> Droit des assurances


nounette farcie, Finistère, Posté le 08/03/2009 à 23:08
1 message(s), Inscription le 08/03/2009
Bonjour,

Ma mère est décédée il y a une semaine. Elle avait contracté un prêt Travaux afin de rénover la toiture de sa maison auprès de sa banque. Mon frère qui avait procuration sur son compte est allé à la banque transmettre un certificat de décès et restituer la carte bancaire de notre mère. Il s'est renseigné sur le prêt en cours et on lui a dit au guichet: "ne vous en faite pas, elle avait souscrit une assurance décès concernant ce prêt.".
Or, il a depuis reçu à son intention 2 courriers daté du même jour et émanant de la même personne au département gestion des successions de la dite banque.

L'un lui annonçait que la procuration qu'il avait sur son compte était devenue sans effet tout en lui demandant les coordonnées du notaire chargé de la succession.

Le second (c'est le courrier qui nous inquiète) lui demande de remplir un questionnaire confidentiel destiné à la constitution d'un dossier sinistre auprès de la compagnie d'assurance en vue de l'éventuelle prise en charge du prêt + un certificat de décès.

Ce qui nous préoccupe, c'est que ce questionnaire n'est pas à remplir par le médecin traitant de ma mère, mais par son fils qui ne connaissait pas suffisamment son état de santé pour pouvoir y répondre. Questions type de ce questionnaire: quelle est à votre connaissance la cause du décès?, Nom et adresse du médecin de famille, A t'elle consulté d'autre médecins? Dates d'hospitalisation (toutes)
Traitement médical continue?

Le tout en signant qu'il atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements demandés...

Est-ce normal? Sommes-nous obligés d'y répondre? Est-ce légal? (rien n'indique dans le courrier un caractère obligatoire ou légale à cette requête)

Pourquoi la banque vient elle nous poser ces questions, dans la mesure ou (je suppose) notre mère a déjà répondu à un questionnaire de ce type en contractant le prêt?

Pourquoi la banque ne demande t'elle pas tout simplement au médecin traitant de notre mère ces renseignements. Nous ne sommes pas son médecin et de plus notre mère avait sa vie privée.

Merci de votre aide,

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 09/03/2009 à 06:56
5310 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Les documents à fournir en cas de décès sont repris dans les conditions générales.
Les assureurs ont une fâcheuse tendance à faire remplir un questionnaire "confidentiel" après le décès en sus du certificat de décès
Hormis l'assuré à la souscription, vous ne pouvez remplir vous-même un questionnaire médical.

"Le but du jeu" pour l'assureur est de trouver une faille pour se dérober à ses obligations en invoquant une fausse déclaration.( par ex une simple hospitalisation pour un examen quelconque, sans lien aucun avec le décès
mais non mentionnée sur le questionnaire de santé)

A mon sens les coordonnées du notaire ne sont pas indispensables: une assurance décès n'entre pas dans une succession, Des frais fisacaux peuvrent être à réglés selon l'importance des capitaux et de la date de souscription.

A titre informatif, je serais curieux d'avoir une copie du questionnaire de l'assureur.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

jeetendra, Yvelines, Posté le 09/03/2009 à 09:38
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, je suis entièrement d'accord avec mon confrère chaber, le questionnaire médical ou santé c'est impérativement avant la souscription du contrat et non après la réalisation du sinistre ou de l'événement à garantir "le décès", "c'est à la limite de l'illégalité".

En Droit vous n'etes pas obligé d'y répondre, par contre vous devez leur founir l'acte de décès "ce que vous avez déjà fait" et non les causes "secret médical", contactez l'agira au 1, rue Jules Lefebvre 75431 Paris Cedex 09, pour plus de précisions à ce sujet, courage à vous, cordialement

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