Question sur une demande de documents après n mois de payement

Sujet vu 427 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/07 à 16:15
> Droit des assurances


clws990_old, Posté le 17/11/2007 à 16:15
3 message(s), Inscription le 17/11/2007
Bonjour,

J'ai souscrit un crédit à la consommation en 2005. En novembre 2006, j'ai été opéré pour des problèmes cardiaques ayant nécessité 3 ponctions. Depuis ce jour, je suis en arrêt maladie et sous médicaments à vie pouvant altérer la conduite d’un véhicule (nécessaire pour mon métier). Après 3 mois (fév. 2007), l'assurance de mon crédit a commencé à payer à ma place et continue à ce jour.

Mon problème est le suivant :
J'ai reçu un courrier de la part de l'assurance me demandant de nouveau de remplir un questionnaire sur mon état santé. L'assurance nous indique qu'il s'agit d'une procédure de suivi des sinistres, et ajoute je cite "pour permettre la poursuite éventuelle des règlements, nous vous serions obligés de nous faire parvenir le questionnaire à faire remplir par mon médecin traitant". Ceci pour moi sous entend que si je n'envois pas ce document, l'assurance ne voudra plus payer à ma place, je pense ...
Hors un questionnaire sur mon état de santé avait déjà été rempli pour le démarrage de l'assurance.

Est-ce donc normal de demander de nouveau un tel document ? Quel est le but de ce 2nd document ?


De plus, l'assurance demande un certificat médical précisant si j'ai exercé "normalement" mon activité professionnelle du 01/06/2004 au 30/09/2005.

Est-ce légal de demander un tel certificat sur une période passée ?


Je vous remercie d'avance de votre aide.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 18/11/2007 à 10:10
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours ces documents demandés par votre assureur vous devez les lui communiquer c'est la loi, ça permet à l'assureur de connaître votre etat de santé pour savoir si votre etat de santé s'est amelioré ou pas, si vous êtes gueris ou pas.

Vous aurez des problemes si vous n'envoyez pas ces documents à votre assureur, qui pourra suspendre ces paiements en ne faisant plus jouer sa garantie au titre de l'assurance credit à la consommation couvrant votre incapacité au travail. Cordialement

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clws990_old, Posté le 18/11/2007 à 11:35
3 message(s), Inscription le 17/11/2007
Mais est-ce normal de demander un certificat médical précisant si j'ai exercé "normalement" mon activité professionnelle du 01/06/2004 au 30/09/2005 ?

N'est-ce pas une sorte d'antidatage ? De plus sur quel fond, mon médecin traitant pourrait certifier un exercice normal sur une période passé ?

De plus en quoi peut on certifier "un exercice normal" ? Je dis celà de peur qu'à la moindre erreur ou oublie ou non connaissance de mon médecin sur mon état de santé, l'assurance va utiliser tous les moyens pour annuler les payements ...

Merci de votre aide.

jeetendra, Yvelines, Posté le 18/11/2007 à 12:51
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
oui vous devez fournir aussi le certificat medical, ne croyez pas que votre assureur vous harcelle ou vous persecute c'est la loi, le droit des assurances qui exige les documents permettant de connaître votre etat de santé depuis votre accident ou maladie, bon dimanche à vous

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clws990_old, Posté le 18/11/2007 à 13:10
3 message(s), Inscription le 17/11/2007
Citation :
oui vous devez fournir aussi le certificat medical, (...) le droit des assurances qui exige les documents permettant de connaître votre etat de santé depuis votre accident ou maladie, bon dimanche à vous


Merci de votre réponse, cependant, le certificat demandé va du 01/06/2004 au 30/09/2005 hors je suis en arrêt maladie depuis le 09/2006.

Le certificat est donc un certificat allant de plus de 2 ans avant mon opération à 1 an avant mon opération. Quel est donc le rapport entre ce certificat et mon opération ?

Merci d'avance


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