Quel sont les voies de recours

Sujet vu 923 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/12/08 à 19:33
> Droit des assurances


ambre13, Bouches-du-Rhône, Posté le 19/12/2008 à 19:33
4 message(s), Inscription le 19/12/2008
J'ai été impliquée dans un accident le 29/09/2008.

J'ai voulu tourner à gauche et à ce moment là, un motard a voulu doubler sur la voie de gauche (ligne blanche et arrêt de bus), il a freiné, glissé etc... Il n'a nullement touché mon véhicule, et aucun témoin pour le prouver.

Malheureusement il est décédé des suites de ses blessures.

Donc il y a eu constat fait par la police le jour même, le lendemain j'ai été sur la demande de la police faire une déclaration au commissariat.

Fin novembre lorsque j'ai acheter un véhicule et choisi de changer d'assurance.

A ma grande surprise, sur le relevé d'information est écrit sinistre corporel partiel daté du 29/09/2008.

TransPV attend donc le procès verbal de police qui d'ailleurs n'a toujours pas été transmis et en attendant je paie une majoration sur mon assurance qui ne sera pas rétroactif dès qu'il recevront la modification de la responsabilité civile sur le relevé d'information.

Donc si la police met un an avant de transmettre son PV, je n'aurai aucun recours ?

Merci pour votre attention.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 21/12/2008 à 06:37
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
En l'état du dossier votre ancien assureur à titre préventif a apllique une part de responsabilté qui se répercute sur votre nouveau contrat.
Si le rapport de police vous exonère de responsabilité, le code de responsabilité sera rectifié et le malus remboursé.
Votre 1er assureur n'est pas responsable s'il y a lenteur à transmettre les PV, l'enquête est quelques fois longue.
Je vous conseille de le relancer régulièrement pour savoir s'il a enfin reçu ce rapport que vous pourrez consulter (quand même pas tous les 8 jours)

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

ambre13, Bouches-du-Rhône, Posté le 21/12/2008 à 09:32
4 message(s), Inscription le 19/12/2008
Bonjour et merci d'avoir répondu rapidement.

vous dites : "que la responsabilité sera rectifiée et le malus remboursé"... le malus inclut-il la majoration que je paie sur mon assurance actuelle ?

Parce que dans ce cas, mon assurance m'a confirmée que ce ne sera pas rétroactif.

Ma question est on t-il le droit ?

Cordialement.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 21/12/2008 à 11:05
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
"Lorsqu'il a été constaté qu'un sinistre ne correspondant pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement la rectification de la prime peut être opérée soit par le moyen d'une quittance cpmplémentaire, soit à l'occasion de l'échéance annuelle suivant cette constatation.
Aucune rectification ne sera toutefois effectuée si la constatation est faite au-delà d'un délai de deux ans suivant l'"ch"ance annuelle postérieure à ce sinistre"
Art L21-1 code des assurances règle du bonus-malus.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

ambre13, Bouches-du-Rhône, Posté le 21/12/2008 à 11:43
4 message(s), Inscription le 19/12/2008
Je vous remercie pour votre réponse et vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année !


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