Protection juridique plafond honoraire avocat

Sujet vu 3312 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/08 à 11:23
> Droit des assurances


jourdan, Posté le 13/12/2008 à 11:23
13 message(s), Inscription le 21/10/2008
bonjour,

dans un litige j'ai pris un avocat en accord avec ma compagnie d'assurance car
je bénéficie d'une protection juridique.

je viens de recevoir la facture d'honoraire de mon avocat d'un montant de 4500 euros.
je l'ai envoyé a ma compagnie d'assurance.
elle vient de l'informer que je serais remboursé d'un montant de 1500 euros, laissant a ma charge 3000 euros.

question

-est-ce légale que la compagnie d'assurance limite sa participation a un forfait , suivant un barème qu'elle m'as transmis ?

connaissez-vous un article de loi , ou une jurisprudence qui interdit ce plafonnement des honoraires d'avocat ?

merci par avance pour toute reponse

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Tisuisse, Posté le 15/12/2008 à 09:07
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Avant toute réclamation, vous devez relire les termes de votre contrat d'asurances. Dans le chapitre relatif à le "défense-recours", un montant plafond doit être mentionné. Quel est-il ?

jourdan, Posté le 15/12/2008 à 10:29
13 message(s), Inscription le 21/10/2008
bonjour

merci pour la réponse.

mon assureur est la Matmut.

elle m'a accordé une "participation à la prise en charge des frais et honoraires de mon avocat" en fonction d'un barème que j'ai retrouvé dans mon dossier assurance.

le montant corresponds à ce barème.


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