Rc professionnelle pour femme de ménage

Sujet vu 2491 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/09 à 16:58
> Droit des assurances


gmo, Hauts-de-Seine, Posté le 30/11/2009 à 16:58
2 message(s), Inscription le 30/11/2009
Bonjour,
Ma femme de ménage vient de casser l'écran de la TV LCD. L'employé est déclarée , bien sûr. Ma RC ne couvre pas du fait que l'employé est considérée comme préposé en service. Par contre, la RC de l'employée ne couvre pas car on est dans un cadre "professionel'.
existe t il une RC professionnelle que ma femme de ménage prendrait pour couvrir ce genre d'événement .

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 01/12/2009 à 07:46
5309 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

les responsabilités sont définies par les art 1382 et suivants du code civil.

L'assureur de la responsabilité civile de votre femme de ménage a raison de ne pas intervenir: l'inceident n'entre pas dans le cadre de sa vie privée

Votre assureur n'interviendra pas non plus: votre femme de ménage est votre préposée; sa responsabilité, donc la votre comme employeur, serait engagée dans le cadre de dommages causés à autrui.

Reprenez les définitions dans votre contrat, au titre de la responsabilité civile notamment sur les définitions de Tiers et d'Assuré.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

gmo, Hauts-de-Seine, Posté le 01/12/2009 à 16:22
2 message(s), Inscription le 30/11/2009
Bonsoir,
merci de votre réponse. votre explication rejoint bien la mienne. on est dans un cadre professionnel donc si ma RC si sa RC ne couvre.
quelle assurrance ( RC professionnel ?) doit on prendre pour couvrir ce genre d'événement et qui doit la prendre ?
j'ai consulté mon assurance LCL qui semble dire ( car pas clair) que c'est l'employé qui fournit une prestation qui devrait prendre cette RC professionnel.
Il est vrai que ma femme de ménage ( 4h / semaine) travaille pour plusieurs employeurs et donc est une sorte de prestatiares de service.

Un avis.
Merci d'avance.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 01/12/2009 à 20:03
5309 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Ou la femme de ménage est votre salariée -> aucun recours

Ou elle est travailleur indépendant. Auquel cas vous lui versez une prestation à charge pour elle de payer ses charges sociales-> les dommages aux objets confiés sont en général exclus, mais vous auriez un recours

Cette dame peut très bien être salariée quelques heures chez tel ou tel employeur, ce qui est souvent le cas.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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