Procedure d'arbitrage comprehension

Sujet vu 430 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/07/13 à 10:45
> Droit des assurances


alex54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 15/07/2013 à 10:45
3 message(s), Inscription le 15/07/2013
Bonjour est ce que quelqu'un peut me dire si lors du choix parmi 3 experts proposés,ceux ci peuvent faire parti de mon assurance.
merci d'avance.

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 15/07/2013 à 12:33
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Qu'est-ce qui fait l'objet de cette procédure d'arbitrage ?

Cordialement

alex54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 15/07/2013 à 13:13
3 message(s), Inscription le 15/07/2013
nous avons fait 2 expertise pour notre vehicle et aucun des expert ne sont d'accord, notre assurance nous impose une liste de 3 experts pour la procedure d'arbitrage mais visiblement il travail pour notre assurance et l'un d'eux nous a dit que dans ce cas la ils ne sont pas sencé se contredire?

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 15/07/2013 à 20:09
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

L'expérience montre que les conclusions des experts mandatés par les assureurs vont très souvent dans le même sens.

L'indépendance des experts vis-à-vis des sociétés d'assurances qui font appel à eux est plus que théorique pour principalement une raison connue de tous.

A quand une réforme, sans cesse repoussée par les pouvoirs publics, consacrant et garantissant les principes élémentaires d'indépendance, d'objectivité et d'impartialité ?

Quant aux assurés dont la quasi-totalité ignore le b a ba du Droit des assurances, ils ont tout intérêt à désigner, parallèlement, un expert d'assuré qui les défendent au mieux de leurs intérêts.

Cordialement



chaber, Pas-de-Calais, Posté le 16/07/2013 à 06:18
5296 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

L'assureur n' a pas à imposer une liste de 3 noms d'experts qui travaillent généralement pour les compagnies d'assurances, hormis les experts vraiment indépendants. Vous pouvez proposer votre propre liste d'experts non liés aux assureurs.

La réponse est dans les Conditions générales rubrique Indemnisation des sinistres:

"A défaut d'accord entre eux sur le montant de l'indemnité, ils désignent à leur convenance ou font désigner par le Président du Tribunal compétent un troisième expert pour les départager. Son avis s'imposera à l'ensemble des parties"

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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