Problème résiliation assurance habitation

Sujet vu 1335 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/12/10 à 14:11
> Droit des assurances


duc40, Landes, Posté le 18/12/2010 à 14:11
6 message(s), Inscription le 18/12/2010
Bonjour,
J'ai reçu mon appel de cotisation le 14/10/2010 alors que l'échéance principale est au 01/10/2010. Ma nouvelle assurance a envoyé un courrier mentionnant la loi CHATEL ( délais 20 jours à compter de la reception de la lettre. Photocopie de l'enveloppe joint ) demandant la résiliation.
Le 14/12/2010, je reçois un courrier m'informant qu'il ne prennent pas en compte ma demande de résiliation car celle-ci est hors délais et non signé.
Je pensais que la date d'échéance principale étant dépassée, la résiliation pouvait intervenir à tout moment sans invoquer la LOI CHATEL ( bien sur en réglant le montant de l'échéance entre la date d'écheance principale et la date de résiliation ). Hors, après avoir pris contact avec mon ancienne assurance, ces derniers m'ont dit qu'il n'est possible de résilier l'assurance que pendant la période des vingt jours quelque soit la date d'envoie de l'avis d'échéance.
Est-ce légal? Puis-je quand même résilier l'assurance ou faut-il que j'attende l'année prochaine?
Merci.

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aie mac, Posté le 18/12/2010 à 18:15
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour

Citation :
Hors, après avoir pris contact avec mon ancienne assurance, ces derniers m'ont dit qu'il n'est possible de résilier l'assurance que pendant la période des vingt jours quelque soit la date d'envoie de l'avis d'échéance.
Est-ce légal?


oui. (vous indiquez que l'information figure bien sur l'avis d'échéance; elle est donc conforme au 1er alinéa cité plus loin).
cela répond exactement au texte de la loi Chatel, qui stipule via l'article L 113-15-1 CdA, qui est sa retranscription dans le CdA:

Citation :
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.


Citation :
Puis-je quand même résilier l'assurance ou faut-il que j'attende l'année prochaine?

vous devez attendre la prochaine échéance por résilier, ou une situation qui rende le contrat résilable.

duc40, Landes, Posté le 19/12/2010 à 15:08
6 message(s), Inscription le 18/12/2010
Bonjour,
j'ai bien compris votre interpretation de la loi. Cependant, deux questions me viennent à l'esprit.
La premiere phrase stipule que"La date limite d'exercice par l'assuré de dénonciation du contrat doit être rappellé avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation."
Cela n'a pas été le cas.
De plus "Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste."
On parle ici de la date de dénonciation et non de la date de reconduction.
en effet :
"Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, L'ASSURE PEUT METTRE UN TERME AU CONTRAT SANS PENALITES, A TOUT MOMENT A COMPTER DE LA DATE DE RECONDUCTION en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste."
J'ai reçu mon avis le 14/10/2010 soit 14 jours après LA DATE DE RECONDUCTION, donc je pense que je peux résilier l'assurance à tout moment même si j'ai reçu par la suite l'avis d'échéance mais hors délais.

Qu'en pensez-vous? Ai-je une interprétation de la loi inexacte?
Merci

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 19/12/2010 à 15:34
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Le texte de la loi Chatel est suffiasamment explicite: L'assureur vous a joint les références à cette loi qui vous donne 20 jours pour dénoncer le contrat en invoquant la dite loi.

Cette dénonciation doit être faite en recommandé et signée du souscripteur, ce que vous n'avez pas fait. C'est donc à jusye titre titre que votre assureur a réjeté votre demande/

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

duc40, Landes, Posté le 19/12/2010 à 15:53
6 message(s), Inscription le 18/12/2010
Bonjour,

La loi CHATEL est explicite mais des interprétations sont différentes suivant les interlocuteurs , différentes suivant les agences d'assurance contactées ( donc finalement pas très explicite ).
A la date de reconduction, je n'avais rien reçu, donc la loi CHATEL ne s'applique plus et je peux dénoncer mon contrat à tout moment ( mentionner dans la loi CHATEL ) mais si après j'ai reçu mon avis d'échéance.
Effectivement, j'ai ommis de signer ma demande de résiliation ( c'est bien dommage, je n'en serais pas là aujourd'hui ). Donc si je vous ai bien compris, je refait une demande de résiliation signée, je l'envoie en recommandé et cela devrait être bon?
Merci

aie mac, Posté le 19/12/2010 à 19:05
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
Citation :
Donc si je vous ai bien compris, je refait une demande de résiliation signée, je l'envoie en recommandé et cela devrait être bon?

non. relisez:
Citation :
"Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, L'ASSURE PEUT METTRE UN TERME AU CONTRAT SANS PENALITES, A TOUT MOMENT A COMPTER DE LA DATE DE RECONDUCTION

que dit le premier alinéa?
Citation :
"Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date [la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat ], l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste."

l'avis a été envoyé après la date, cet avis mentionne votre possibilité de résilier pendant 20 jours.
dès lors les dispositions du premier alinéa sont respectées; en conséquence, le deuxième n'a pas lieu d'être invoqué.

duc40, Landes, Posté le 19/12/2010 à 19:49
6 message(s), Inscription le 18/12/2010
Bonsoir,

Je crois avoir compris que ce texte est fait pout protéger l'assureur.

Relisez votre deuxième citation.
Ma date de reconduction est le 01/10/2010. Je recois l'avis d'échéance le 14/10/2010. J'AURAIS PU DONC RESILIER L'ASSURANCE ENTRE LE 01/10/2010 ET LE 13/10/2010 ( d'après votre deuxième citation ) et non pas attendre l'arrivée de l'avis d'échéance.

Or je la reçois le 14/10/2010. A compter de cette date je n'ai que 20 jours.

Imaginons que je ne recoive pas l'avis d'échéance je ne peux jamais résilier ?
Il faudrait que je demande l'avis d'échéance pour résilier ( je ne doute pas que l'assureur va traiter ma demende en priorité ). Ca devient de plus en plus loufoque.

Pour finir, envoi du recommande le 22/10/2010 et le 14/12/2010 ( soit pratiquement 2 MOIS PLUS TARD) je reçois un courrier me disant qu'il ne prenne pas en compte ma demande. Bien sur, les 20 jours sont plus que largement dépassés, donc il n'est pas possible pour moi de refaire une demande.

J'ai une assurance voiture dont la date de reconduction est le 01/01/2011. Chaque année, je reçois ma carte verte ainsi que l'avis d'échéance entre le 15 et le 20 janvier.
Que me conseillez-vous?
D'attendre l'avis d'échéance et de résilier dans un délais de 20 jours ?
De résilier à la date de reconduction ( pas de délais mentionné )? ( DEUXIEME CITATION )

Merci.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 19/12/2010 à 20:21
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
Je crois avoir compris que ce texte est fait pout protéger l'assureur

Cette loi, contrairement à ce que vous dites,a été élaborée pour offrir aux consommateurs, qui n'auraient pas résilier deux mois avant l'échéance, une possibilité supplémentaire de dénonciation du contrat.

Citation :
Or je la reçois le 14/10/2010. A compter de cette date je n'ai que 20 jours
la loi précise la date d'envoi pour la période de 20 jours et on la date de réception. Puisque vous avez conservé les documents, vérifiez la date d'envoi.

Vous auriez du réagir immédiatement. C'est ce que vous devrez faire pour votre assurance automobile.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

duc40, Landes, Posté le 19/12/2010 à 20:49
6 message(s), Inscription le 18/12/2010
Bonsoir,

J'ai bien compris que j'avais 20 jours pour réagir dés l'arrivéé de l'avis d'échéance. MAIS QUE FAITES-VOUS DU 2ième ALINEA ?
A la date de RECONDUCTION, je n'avais rien reçu, donc je n'avais pas été informé du délais des 20 jours. Je peux résilier à tout moment .
Je vous demande ça pour mon assurance voiture car je compte alors le faire le lendemain de la date de reconduction ?

J'ai bien compris le premier alinea de la loi CHATEL, mais personne pour expliquer l'alinéa 2 ( surtout lorsque l'avis d'échéance, donc l'information des 20 jours arrive après la date de RECONDUCTION: RESILIATION POSSIBLE A TOUT MOMENT ) .

Je pense qu'il y à 2 points importants dans la loi: LA DATE DE DENONCIATION( 1 ier ALINEA ) et LA DATE DE RECONDUCTION ( 2ième ALINEA ) et des confusions sur ces termes.
Les 20 jours s'appliquent lorsque j'ai été informé de la loi CHATEL mais lorsque je n'ai pas été informé ou que la date de RECONDUCTION est passée , les 20 jours ne peuvent s'appliquer.

Il serait facile pour l'assureur de continuer le prélèvement sans avertir l'assuré, qui ne pourrait jamais résilier puisqu'il ne reçoit pas l'avis d'échéance ( ou bien attendre 1 année de plus ).


Je ne veux pas avoir raison, juste comprendre la loi car j'ai des echos différends.

Merci.

duc40, Landes, Posté le 20/12/2010 à 19:53
6 message(s), Inscription le 18/12/2010
Bonsoir,

personne pour donner son point de vue ou mieux faire partager son expérience ?

Merci.


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