Probleme de prelevements de l an passe

Sujet vu 296 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/07/13 à 09:29
> Droit des assurances


tvarron, Manche, Posté le 02/07/2013 à 09:29
1 message(s), Inscription le 02/07/2013
bonjour
L an passe j ai souscrit un contrat aupres d une assurance j ai donc fourni mon rib. Cette annee j ai recu un courrier par lequel l une de mes cotisations n'a pas ete paye. Effectivement pour ma zx je n'ai pas payér l'annee 2012 a t elle le droit de me prelever l annee 2012 aujourd hui merci

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 02/07/2013 à 11:28
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

en matière d'assurance la prescription est de 2 ans tant pour l'assureur que pour le souscripteur.

Un prélèvement impayé peut entraîner le paiement de l'année après mise en demeure recommandée avec suspension puis résiliation du contrat

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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