Problème assurance décennale

Sujet vu 1418 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/10 à 10:05
> Droit des assurances


julie, Gironde, Posté le 10/12/2010 à 10:05
1 message(s), Inscription le 10/12/2010
Bonjour,
Je suis artisan plombier chauffagiste à mon compte depuis 10 ans. J'ai découvert fortuitement que mon assurance décennale ne couvre que les installations de chauffage et pas la plomberie sanitaire depuis 5 ans. Pourtant le contrat stipule : "chauffage/eau chaude sanitaire". Je pensais donc être couvert pour les installations sanitaires. J'ai contacté mon assureur (disponible uniquement par téléphone) qui me propose d'établir un avenant au contrat mais les installations existantes ne seront pas couvertes. Je pense de mon côté que l'assureur est en partie responsable de cet oubli dans mon contrat en tant que professionnel. Il avait connaissance de l'ensemble de mes activités. Existe t-il un recours ? Je suis prêt à payer les années antérieures.
Merci par avance pour votre aide

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Yann, Doubs, Posté le 10/12/2010 à 20:16
2 message(s), Inscription le 10/12/2010
Bonjour,

Dans pareil cas, je pense qu'il faut insister auprès de son assureur actuel. En effet, je pense qu'il est le seul susceptible d'accepter de "racheter" les chantiers de plomberie / installations sanitaires réalisés sans assurance.
Si la période de non assurance avait été de 1 an, un nouvel assureur aurait pu étudier la reprise des chantiers en question. Il m'est arrivé de le faire pour de nouveaux clients "mal assurés".

Dans votre cas, je pense qu'il vous faut solliciter votre assureur en lui demandant de vous communiquer les conditions dans lesquelles il pourrait accepter de "racheter" ces chantiers. Nous ne parlons bien ici, que de la garantie décennale. En effet, je pense que la garantie RC étant très souvent "en base réclamation" la mise à jour du contrat aujourd'hui devrait éviter tout absence de garantie (une exclusion pour les sinistres connus de l'assuré sera très certainement prévue mais cela est normal).

Pour que votre assureur sache exactement sur quoi porte les chantiers réalisés durant ces 5 ans, je vous invite à joindre à votre demande la liste exhaustive de ces chantiers, accompagnée si vous en avez la possibilité des factures clients. En effet, la position de l'assureur sera différente si cela représente 3 chantiers par an ou si cela représente 15 chantiers.

En dernier recours, je pense en effet qu'un recours pour "défaut de conseil" peut être envisagée à l'encontre de votre assureur.

Espérant sincèrement que vous trouverez une solution,

Bonne continuation

Salutations


Yann
CAM btp

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 11/12/2010 à 09:46
5299 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Un contrat d'assurance décennale est établi en fonction des qualifications de l'artisan. A titre indicatif quelques qualifications pouvant vous concerner:

5111 Plomberie - sanitaire (Technicité courante) 02/12/2013 9 EFF2 06/2010
5311 Installations thermiques (Technicité courante) 10/03/2011 9 EFF2 12/2010
5412 Climatisation (Technicité confirmée) 10/03/2011 9 EFF2 12/2010
* ou du plus récent renouvellement
Pour connaitre la signification des symboles, se reporter au verso
La qualification 5111 entraine 1361-5121-5131-5141-9121-9122
La qualification 5311 entraine 5421
La qualification 5412 entraine 5421-5422-5522

Un assureur n'acceptera pas de faire un contrat reprenant des travaux antérieurs non garantis depuis 5 ans.

Mais pourquoi cette différence entre 10 ans de chauffagiste et 5 ans de plomberie?
Est-ce du à une extension de votre activité? Auquel cas il eût fallu que vous informiez votre assureur.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Yann, Doubs, Posté le 12/12/2010 à 12:04
2 message(s), Inscription le 10/12/2010
Bonjour,

Les qualifications que vous mentionnez correspondent à des qualifications QUALIBAT (organisme de qualification des entreprises du bâtiment). Un contrat d'assurance décennale n'est pas du tout basé sur ces qualifications mise à part quelque exception où par exemple l'assureur pourra garantir les activités telles que décrites par la qualification QUALIBAT obtenue. Cela n'est de loin pas une pratique courante.

Il me semble en effet difficile que l'assureur accepte de garantir les chantiers passés non assurés sur une période de 5 ans. Mais on ne sait jamais, il m'est déjà arrivé de reprendre des travaux non garantis pour un client sur 3 ans.

En effet, s'il votre activité a évolué en cours de contrat, il vous incombait bien d'informer votre assureur.

Cordialement

julie, Gironde, Posté le 12/12/2010 à 19:17
1 message(s), Inscription le 12/12/2010
Merci pour vos réponses
J'ai simplement changé d'assureur il y a 5 ans. Pour prouver ma bonne foie, j'ai demandé il y a 2 ans une extension de garantie pour les installations solaires thermiques. Par ailleurs, je n'ai connaissance à l'heure actuelle d'aucun sinistre. Comment puis-je négocier avec l'assurance ? Comment me couvrir en cas de problème ?


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