Itt prise en charge prêt déclaration postérieur

Sujet vu 4701 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/11 à 11:22
> Droit des assurances


popol22, Ille-et-Vilaine, Posté le 22/01/2011 à 11:22
2 message(s), Inscription le 22/01/2011
Nous avons un prêt immobilier au crédit agricole avec une assurance décès invalidité (ADI).
Lors de sa grossesse ma femme a été arrêtée (Interruption Temporaire de Travail)de 6 mois (nov 2009 à avril 2010).

Je viens d'apprendre (janvier 2011) que cette assurance prévoit la prise en charge du remboursement des mensualités dans le cas d'une ITT supérieur à 90 jours. Est il encore possible de réclamer ce dû presque 1 an après ?

Cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/01/2011 à 12:28
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
l'ITT pour maladie n'est pas une invalidité. Il serait bizarre que l'assurance prenne en charge les arrêts maladie

popol22, Ille-et-Vilaine, Posté le 22/01/2011 à 17:58
2 message(s), Inscription le 22/01/2011
Pour un arrêt supérieur à 90 jours, l'assurance (du moins la CNP) prends en charge. Je connais 2 couples qui en bénéficient actuellement. Malheureusement, c'est une clause qui est très mal connue du grand public et pour laquelle les assureurs /banquiers ne font pas de publicité....

cloclo7, Paris, Posté le 23/01/2011 à 09:28
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Bonjour,

il faudrait vérifier votre contrat voir si les ITT due à la grossesse sont prises en charge.
je crains cependant que 1 an après la prise en charge soit compliquée

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 23/01/2011 à 10:30
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Comme le fait remarquer justement Cloclo7, il faut relire votre contrat pour vérifier si la garantie ITT ou arrêt d'activité est bien couverte, y compris le cas de grossesse. En général il existe une franchise de 90 jours.

Si la garantie est bien acquise, et que l'assureur refuse la prise en charge pour déclaration tardive, il faudra lui renvoyer une LR avec AR en reprenant notamment les termes ci-dessous:

" en vertu des dispositions de l'article L 113-2 du Code des assurances, le non respect du délai ne peut me faire perdre mon droit à indemnisation que si vous établissez que mon retard vous a causé un préjudice"

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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