Prévoyance: capital décès (suicide avec alcoolémie=refus?)

Sujet vu 1301 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/11 à 10:43
> Droit des assurances


angeldounep, Saône-et-Loire, Posté le 19/10/2011 à 10:43
3 message(s), Inscription le 19/10/2011
Bonjour,

Mon père s'est suicidé en aout 2010. Nous avons refusé le succession (nous sommes 3 enfants), car mon père avait trop de dettes. Nous avons en revanche fait la demande pour le capital décès de la caisse prévoyance puisque celui-ci est hors succession.
Depuis 1 an, la caisse de prévoyance de mon père nous demande des pièces: certificat d'hérédité, bulletin de salaires rétablis, procès verbal du décès,..... Aujourd'hui, il semble que le dossier est enfin complet, il est en attente de validation.
Mon frère de 25 ans qui vient de créer son entreprise, a depuis qq mois de gros soucis de santé qui mettent son entreprise a mal, sa situation financière devient très délicate. Ma soeur et moi-même ne pouvons pas l'aider car nous avons egalement du mal à "joindre les 2 bouts".
Nous prions donc pour que la décision de la caisse de prévoyance soit positive.
Mais une question me tient en souci: lorsque mon père s'est suicidé (d'une balle dans le coeur), le procès verbal fait apparaitre qu'il avait un taux d'alcoolémie de 0.75g/l. La caisse prévoyance peut-elle nous refuser ce capital à cause de ce taux d'alcoolémie?
D'avance merci pour le teps que vous m'accorderez.
Cdlt.

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amatjuris, Posté le 19/10/2011 à 14:33
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
pour répondre il faut connaître les conditions exigées par cette caisse de prévoyance pour payer le capital décès.
il n'y a qu'elle qui peut répondre valablement à cette question.
dans le régime général il n'y a pas de conditions liées aux circonstances du décès (du moins je n'en ai pas trouvées)
cdt

angeldounep, Saône-et-Loire, Posté le 19/10/2011 à 17:23
3 message(s), Inscription le 19/10/2011
bonjour,

je n'ai pas les conditions générales du contrat prevoyance de mon père en ma possession. J'ai effectué des recherches sur internet sur les termes des contrats de prevoyance proposé par le groupe dont dépendait le contrat de mon père. Dans ces différents contrats prévoyance (hotellerie, laboratoire,....), les termes varient peu:

1- Risque exclu des garanties décès, PTIA, rente de conjoint et rente d’éducation :
le suicide pendant la première année suivant la date d’adhésion.


2- Risques exclus des garanties Incapacité Temporaire Totale et Invalidité Permanente :
les conséquences des arrêts liés à des maladies mentales ou affections psychiques ne donnant pas lieu à hospitalisation de plus de
7 jours,
les conséquences des arrêts dus à des pathologies rachidiennes qui ne sont pas en rapport avec une fracture, une tumeur, et non accompagnées de signes neurologiques objectifs. Ces pathologies ne peuvent pas être considé-
rées comme fait générateur des garanties accidentelles, les conséquences des arrêts liés à l’état de grossesse (y compris grossesses pathologiques) pendant la période des congés légaux pré et post natals, fixés à 6 semaines avant l’accouchement présumé et 10 semaines après celui-ci.

3. Risques exclus de l’ensemble des garanties:

les conséquences, récidives, suites ou rechutes de maladies ou accidents survenus antérieurement à l’adhésion et non déclarés ;
les conséquences du fait intentionnel de l’assuré ou du bénéficiaire ;
les conséquences de mutilations volontaires et de tentatives de suicide ;
les conséquences de l’ivresse de l’assuré (taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur au taux maximum légal au jour du sinistre) et de l’usage de drogues, de stupéfiants ou tranquillisants non prescrits médicalement ;
les conséquences de la participation en tant que concurrent ou passager à des démonstrations, défis, paris, courses, essais préparatoires, raids, acrobaties, exhibitions, compétitions, tentatives de record néces¬sitant l’utilisation d’un engin à moteur ;
les conséquences de la pratique des sports aériens, automobiles et motocyclistes à titre amateur ou professionnel et de tous les
autres sports, à titre professionnel, sauf si la mention en est faite au certificat d’adhésion ;
les conséquences de la navigation aérienne lorsque l’assuré se trouvait à bord d’un appareil non muni d’un certificat valable de navigabilité ou conduit par un pilote ne possédant pas un brevet valable pour l’appareil utilisé ou
ayant une licence périmée, ce pilote pouvant être l’assuré lui-même ;
les conséquences de tremblements de terre, éruptions volcaniques, inondations ou autres cataclysmes ;
les conséquences de la manipulation volontaire d’engins de guerre ou d’explosifs dont la détention est interdite ;
les conséquences de tout phénomène de radioactivité ;
les conséquences occasionnées par des faits de guerre civile ou étrangère, d’émeute, de rixe, d’acte de terrorisme dans lesquels l’assuré a pris une part active, étant précisé que les cas de légitime défense et d’assistance à
personne en danger sont garantis.

Pensez-vous au vu de ces conditions, que dans le cas de mon père, la caisse prévoyance peut retenir le taux d'alcoolémie comme motif de refus ou non?

angeldounep, Saône-et-Loire, Posté le 19/10/2011 à 17:28
3 message(s), Inscription le 19/10/2011
Je n'ai pas précisé que mon père était adhérent à ce contrat prévoyance depuis plus de 10 ans.

cloclo7, Paris, Posté le 20/10/2011 à 20:19
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Bonjour,

La caisse pourrait tenter de vous opposer le fait que votre père était en état d'ivresse au jour de son décès.
Cependant, il lui appartiendra de démontrer que le suicide de votre père est en relation avec l'état d'ivresse constaté.

Bon courage


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