Prescription en matière de cotisations

Sujet vu 792 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/10 à 18:05
> Droit des assurances


JMG, Val-de-Marne, Posté le 11/02/2010 à 18:05
1 message(s), Inscription le 11/02/2010
Bonjour,

Je suis à la retraite et ai conservé ma mutuelle d'entreprise complémentaire santé.

Les cotisations ont été normalement prélevées sur mon compte bancaire chaque trimestre pendant plusieurs années

Depuis quelques trimestres, cette mutuelle n'effectue plus aucun prélèvement. J'ai écrit, par lettre simple, mais n'ai reçu aucune réponse.

Pendant combien de temps la mutuelle pourra-t-elle effectuer des rappels de cotisations ?

Est-ce que la prescription de deux ans est applicable ?

Merci d'avance de votre réponse

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