Bonjour,
Je suis à la retraite et ai conservé ma mutuelle d'entreprise complémentaire santé.
Les cotisations ont été normalement prélevées sur mon compte bancaire chaque trimestre pendant plusieurs années
Depuis quelques trimestres, cette mutuelle n'effectue plus aucun prélèvement. J'ai écrit, par lettre simple, mais n'ai reçu aucune réponse.
Pendant combien de temps la mutuelle pourra-t-elle effectuer des rappels de cotisations ?
Est-ce que la prescription de deux ans est applicable ?
Merci d'avance de votre réponse
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
