Prescription d'assurance ("garantie mécanique"

Sujet vu 710 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/08/10 à 13:20
> Droit des assurances


Lecachalot, Val-de-Marne, Posté le 06/08/2010 à 13:20
6 message(s), Inscription le 06/08/2010
Bonjour,

Je suis propriétaire d'une 806 Peugeot achetée d'occasion par l'intermédiaire de la Centrale des particuliers. Cette voiture était couverte par la "Garantie mécanique" (ou "Garantie système" ) jusque fin mars 2010, qui couvre les pannes importantes. Ayant constaté que la climatisation ne marchait plus, j'ai signalé le problème à cette assurance, avant l'expiration de la garantie, et j'ai obtenu un accusé de réception. Dans le délai de 2 mois qui est indiqué sur le contrat, j'ai fait établir un devis qui a été accepté par l'assurance, pour le changement du compresseur. Mais j'ai voulu prendre un autre avis. Le deuxième garagiste a rechargé en gaz avec un traceur, n'a pas constaté de fuite, et il m'a dit que le compresseur marchait très bien. Cependant, ça n'a pas fonctionné très longtemps, et il a conclu à une micro-fuite dans la partie qui se trouve sous le tableau de bord, donc sur l'évaporateur (autre pièce importante du système de climatisation), mais n'a pas souhaité se lancer dans ce travail délicat. J'ai donc montré la voiture à un troisième, mieux équipé, qui a confirmé : fuite sur l'évaporateur sous le tableau de bord, à peu près 1000 euros de main d'œuvre. J'ai appelé l'assurance, laquelle m'a répondu que le devis doit leur parvenir dans les deux mois suivant la déclaration, donc votre demande de prise en charge "ira droit à la poubelle".. Cette règle des deux mois figure effectivement sur le contrat, dans une rubrique "que devez-vous faire en cas d'avarie".
Mais leur contrat fait référence dans les "extraits des conditions générales" aux articles L. 114 - 1 et L. 114 - 2 du code des assurances, qui prévoit un délai de prescription de deux ans :

"Conformément aux dispositions de l'article L. 114 - 1 et de l'article L. 114 - 2 du code des assurances toute action dérivant du présent contrat est prescrite par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Ayant déclaré la panne dans les délais, et envoyé un premier devis dans les délais encore, et dans la mesure où l'assurance ne conteste pas qu'un fait générateur s'est produit avant l'expiration de la garantie, je n'admet pas d'être pénalisé du fait de l'incompétence d'un garagiste. D'un point de vue juridique, la simple mention d'un délai de deux mois peut-il m'être opposée dans ce cas, en contredisant les articles de la loi auxquels les conditions générales se réfèrent explicitement, qui prévoient, eux, un délai de prescription de deux ans ?

Qu'en pensez-vo

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