Prélèvement mensuel non payé = toute l'année à régler ??!!

Sujet vu 1070 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/05/11 à 03:56
> Droit des assurances


matias77170, Seine-et-Marne, Posté le 06/05/2011 à 03:56
24 message(s), Inscription le 06/05/2011
Bonjour, à tous

Mon amie était souscriptrice d'une assurance auto depuis un an, il y a 6 mois environ, un prélèvement n'est pas passé, le deuxième mois, non plus.
De ce fait, l'assurance a voulu faire payer à mon amie l'intégralité de l'année immédiatement et elle ne serait plus assuré en supplément.

Elle a donc vendu sa voiture pour ne plus avoir de soucis mais que faire face à des escrocs pareils ?

Peut-on les emmener en justice ???

Merci pour vos réponses.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 06/05/2011 à 07:27
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

Avant de traiter les assureurs d'escrocs, il vous faudrait relire le code des assurances et vos conditions générales.

Par contre il faut aviser l'assureur avec justificatif de la vente du véhicule. Auquel cas, selon le même code, l'assureur doit remboursement des primes non absorbées.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

matias77170, Seine-et-Marne, Posté le 06/05/2011 à 09:00
24 message(s), Inscription le 06/05/2011
La vente a été justifiée mais qu'est ce que les primes non absorbées ?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 06/05/2011 à 09:04
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
primes payées entre le lendemain de la vente et la date anniversaire du contrat

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 06/05/2011 à 09:24
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Votre amie a été sanctionnée pour non paiement de fractions de prime en laissant passer les délais permettant de régulariser sa situation et mis l'assureur dans l'obligation d'activer la procédure légale de résiliation.

Avant une résiliation, il se passe facilement plus d'une bonne quarantaine de jours.

Le paiement de la prime constitue l'engagement fondamental de l'assuré, contrepartie nécessaire de l'engagement de l'assureur d'indemniser des sinistres.

"Assureurs escrocs" est un bouteillon. Il a fallu que je m'intéresse au droit de l'assurance pour en prendre conscience. De toute manière, dans l'esprit de chacun, dans toute profession qui n'est pas la sienne il n'y a que des escrocs ou des voleurs !

Si vous voulez vous placer un instant à la place des victimes, ne pensez-vous pas que c'est plutôt celui qui circule en n'étant plus assuré qui devrait être mené devant la justice ?

Cordialement




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amatjuris, Posté le 06/05/2011 à 10:24
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
un contrat selon le code civil doit être exécuté de bonne foi.
si une partie ne respecte pas son contrat l'autre partie peut demander son annulation.
avant de traiter les assurances d'escroc il aurait fallu que votre amie respecte son contrat.
si vous voulez perdre de l'argent vous pouvez assigner l'assurance devant un tribunal.
en conclusion vous inversez les responsabilités.
cdt

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 06/05/2011 à 12:28
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Re-bonjour

Après les "mauvaises nouvelles" de ce matin en voici une plus agréable.

Le contrat étant annulé par la vente du véhicule avant l’expiration de l’année d’assurance, l'assureur rembourse la part de prime non absorbée, autrement dit postérieure à celle-ci. Cette clause est rappelée dans le contrat.

Cordialement





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