Prélèvement d'assurance sans contrat

Sujet vu 595 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/06/13 à 11:24
> Droit des assurances


Nrtg, Essonne, Posté le 17/06/2013 à 11:24
1 message(s), Inscription le 17/06/2013
Bonjour,
Fin 2012 j.ai fait l'accisition d'un bien immobilier
La banque a laquelle nous avoons fait notre credit nous a proposé une assurance habitation , nous a envoyé un contrat auquel nous n'avons pas donné suite . Seulement la sociéte d'assurance nous preleve la somme depuis le mois de novembre.
J'ai contacte la banque en question qui ma dit qu'il allait faire le necessaire et rien!!! La solution il ma sit de bloquer le prelevement chose faite mais je viens de recevoir un courrier pour me prevenir si je ne paye pas ils vont engager une procedure de mise a demeure.
La question est : comment ils ont fait pour prelever sans autorisation de ma part et sans contrat signé ? je suis a la recherche d'un courrier assez ferme pour leur dire tout ça.
Merci de m.aider

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 17/06/2013 à 13:36
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous demandez simplement à la compagnie d'assurance de vous envoyer la copie du contrat signé par vous et à la banque, la copie de l'autorisation de prélèvement.
Si ni l'une, ni l'autre, ne peut fournir ce document, les 2 sont en faute !

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 17/06/2013 à 14:31
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

le contrat d'assurances non signé n'a aucune valeur juridique (sauf parfois souscription par internet avec signature électronique)

Pour confirmer ce que préconise LagO, il faut envoyer une LRAR à l'assureur et exiger le remboursement des sommes perçues indument, si vous avez subi des prélèvements

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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