Peut on être engagé contractuellement sur simple accord par mail?

Sujet vu 768 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/12 à 18:04
> Droit des assurances


ninou, Haute-Garonne, Posté le 29/09/2012 à 18:04
5 message(s), Inscription le 29/09/2012
Bonjour,

J'ai demandé des renseignements à un groupe d'assurance concernant la responsabilité civile professionnelle et donné une acceptation de principe par mail concernant le montant, le nom de l'assurance, mais je n'ai pas reçu de contrat ni de conditions générales et n'ai donc signé aucun document.
La société d'assurance me met en demeure de régler les sommes dues au titre d'un contrat que je n'ai pas signé. Suis-je engagé avec cette société même si je n'ai signé aucun contrat?

Merci d'avance.

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pat76, Paris, Posté le 29/09/2012 à 18:17
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous n'avez signé aucun contrat que l'assureur aurait du vous transmettre en deux exemplaire sous pli recommandé et vous auriez dû en retourné un signé par courrier recommandé.

Vous n'avez rien signé donc vous n'avez aucun engagement avec l'assureur.

La mise en demeure est par lettre simple ou recommandée?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

ninou, Haute-Garonne, Posté le 29/09/2012 à 21:27
5 message(s), Inscription le 29/09/2012
Bonsoir,

Merci pour votre réponse. La mise en demeure est par lettre recommandé avec accusé réception. L'assureur me soutient que ma seule acceptation par mail suffit à me lier contractuellement avec eux.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 30/09/2012 à 10:51
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Le droit de renonciation concerne toute personne physique ayant conclu, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, un contrat à distance.

"J'ai demandé des renseignements à un groupe d'assurance concernant la responsabilité civile professionnelle" vous ne bénéficiez donc pas du droit à renonciation.

Insistez toujours, sait-on jamais.... particulièrement si votre activité professionnelle n'est pas encore effective en prétextant qu'il s'agissait simplement d'une simple demande d'information...

Une fois renseigné, on demande à prendre connaissance des conditions générales et particulières, préalablement à la souscription et on prend le temps de les étudier. Elles conviennent, on souscrit, mais surtout on ne procède pas comme vous l'avez fait.

Cordialement

ninou, Haute-Garonne, Posté le 01/10/2012 à 09:27
5 message(s), Inscription le 29/09/2012
Bonjour,

Merci pour votre réponse.
J'ai le statut d'auto entrepreneur.
Quel est le fondement juridique (article de loi, voire jurisprudence) qui énonce les modalités d'un engagement contractuel réputé ferme et définitif?

A moins d'une signature même électronique, comment un seul accord de principe par mail concernant un contrat que j'imagine de plusieurs dizaines de pages et, que je n'ai d'ailleurs jamais reçu, peut engager 2 parties en connaissance de cause?

Cordialement,

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 01/10/2012 à 11:28
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour, l

la loi du 13 mars 2000 a modifié l'art 1316 du code civil

" –1 L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité"

Vous envoyez une LRAR à l'assureur qui a obligation légale de vous fournir le contrat signé électroniquement

Revenez sur le site lorsque vous l'aurez reçu

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

ninou, Haute-Garonne, Posté le 01/10/2012 à 11:45
5 message(s), Inscription le 29/09/2012
"L'écrit sous forme électronique est admis": une signature électronique engage son auteur, mais qu'en est-il d'un simple mail sachant que ma messagerie a déjà été piratée? La jurisprudence s'est elle prononcée à ce sujet?

Par contre, ne me croyant pas engagé avec cet assureur, j'ai signé un contrat d'assurance professionnel, papier celui-là, avec un de leur concurrent.

N'y a t-il donc pas moyen de contestation du premier "engagement"?

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 01/10/2012 à 12:32
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Vous vous êtes assuré deux fois pour les mêmes risques, vous allez devoir payer deux contrats pendant un an sachant qu'en cas de sinistre, seul l'assureur que vous aurez retenu vous indemnisera.

Au risque de me répéter, on ne signe pas un contrat papier ou électronique sans avoir pris la peine de prendre connaissance des conditions générales.

"... ai donné une acceptation de principe par mail concernant le montant, le nom de l'assurance,..." L'acceptation du prix est la dernière étape avant la validation, les précédentes étaient donc sensées vous convenir.

Cordialement

ninou, Haute-Garonne, Posté le 01/10/2012 à 13:30
5 message(s), Inscription le 29/09/2012
Je rappelle que je n'ai PAS signé de contrat avec le premier assureur mais juste donné mon accord par mail sur le prix et le principe de l'assurance, dans l'attente de l'envoi du contrat papier que je n'a jamais reçu, d'où mon engagement écrit avec le deuxième assureur.

Je note donc qu'un simple accord par mail sur le prix et l'appellation du contrat, en l'occurrence, "Responsabilité civile", suffit à engager tout professionnel même si les conditions générales et le contrat seront envoyés au gré de l'assureur.

Merci,
Cordialement,


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