Permis de construire annulé et assurance

Sujet vu 624 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/09 à 11:32
> Droit des assurances


apv, Ille-et-Vilaine, Posté le 03/01/2009 à 11:32
1 message(s), Inscription le 03/01/2009
Bonjour,

Dans quelle condition une compagnie d'assurance peut elle garantir les risques d' ICPE dont le permis de construire a été annulé par le tribunal administratif ?

D'avance merci
Cordialement

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