Le paiement de la prime d'assurance

Sujet vu 411 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/07 à 16:38
> Droit des assurances


Nka charles_old, Posté le 13/12/2007 à 16:38
1 message(s), Inscription le 13/12/2007
A quel moment la créance de la prime d'assurance est elle considérée comme acquise à l'entreprise? a la signature du contrat ou à l'encaissement de celle-ci?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 14/12/2007 à 18:54
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, si il s'agit de l'entreprise d'assurance à la signature de la police vous êtes assuré et la creance ou les primes à payer est acquise, cordialement

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