Paiement de cotisation d'assurance auto résilier en 2001

Sujet vu 794 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/08 à 17:51
> Droit des assurances


elisabeth78, Posté le 14/05/2008 à 17:51
4 message(s), Inscription le 14/05/2008
Madame, Monsieur,

Je viens de recevoir un courrier d'un huissier me réclament 339,13€ pour le paiement d'une assurance auto qui a été résilier par l'assureur en 2001 pour non paiement et aujourd'hui plus de 7 ans après on me réclame cette sommes, non pas que ce soit une dette mais parce que je n'aurais pas résilier le contrat en recommander avec AR. Sachant qu'il avait résilier le contrat.

Est-ce que j'ai possibilité d'un recoure?

Dans l'attente d'une réponse de votre part et vous en remerciant d'avance.

Cordialement.

Elisabeth

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jeetendra, Yvelines, Posté le 15/05/2008 à 11:46
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, en application de l'article L.114-1 du Code des Assurances " toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance se trouvent prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne lieu " la prescription biennale s'applique bien entendu à la réclamation de primes.

Par contre cette prescription extinctive peut être interrompu notamment si le créancier a obtenu une décision de justice à votre encontre relative aux primes non payées, cordialement

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elisabeth78, Posté le 15/05/2008 à 13:43
4 message(s), Inscription le 14/05/2008
Merci pour votre réponse, mais j'ai un peu de mal a la comprendre. Aucune décision judiciaire n'a été prononcer a mon égard, donc si je comprends votre réponse il doit y avoir prescription et je ne suis pas obliger de régler cette sommes.
Merci

Elisabeth

jeetendra, Yvelines, Posté le 15/05/2008 à 15:37
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
s'il n'y a pas eu d'action judiciaire, la réclamation est prescrite, invoquez auprès de l'assureur et de l'huissier l'article du code des assurances cité et l'article 2219 du Code Civil aussi, vous verrez bien leur réponse, bon après midi à vous

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kimah, Posté le 15/05/2008 à 15:48
8 message(s), Inscription le 11/05/2008
Bonjour.

Pour votre information, il existe des procédures judiciaires pour lesquelles le demandeur (celui qui saisit la justice) peut intenter une action en justice sans que l'adversaire soit au courant.

Il sa'git notamment de "l'injonction de faire" et de la "requête sur ordonnance" ou "ordonnance sur requête".

Dans les 2 cas s'il n'y a pas besoin de contradiction et si le demandeur prouve et appui sa demande par des éléments probants, le juge donne sa décision sans que l'adersaire soit au courant.

Pour l'ordonnance sur requête par exemple c'est par un acte d'huissier que l'adversaire sait qu'une procédure judiciaire a été intenté contre lui.

C'est peut-être ce qui s'est passé dans votre cas.

Quoiqu'il en soit si vous pouvez prouver par un courrier de votre ancien assureur que c'est lui qui a résilié votre contrat, vous pouvez saisir par exemple votre protection juridique si vous en avez une pour vous aider à contrer l'action intentée par votre ancien assureur.

Il faudrait aussi demander à l'huissier sur quels documents il se base pour vous réclamer cet argent.

A mon avis cette démarche de l'assureur est étrange dans la mesure où c'était à lui de vous dire en 2001, et non pas en 2008 par huissier, que votre demande de résiliation était caduque du fait qu'elle n'est pas été effectué par LRAR. Pourquoi a-t-il accepté votre demande de résiliation en l'état à l'époque?

A toutes fins utiles regardez les termes de votre contrat de l'époque concernant les demandes de résiliation afin de savoir si ils sont conformes à l'article 113-14 du code des assurances

"Article L113-14 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 28 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981

Dans tous les cas où l'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police."

Voilà. Bon courage

Cordialement

elisabeth78, Posté le 15/05/2008 à 16:22
4 message(s), Inscription le 14/05/2008
Merci a tous pour vos informations important.

Cordialement.

Elisabeth


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