Obligation fournir assurance photocopie permis de conduire

Sujet vu 1521 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/10 à 08:35
> Droit des assurances


wulo, Maine-et-Loire, Posté le 26/05/2010 à 08:35
1 message(s), Inscription le 26/05/2010
Bonjour,

A l'occasion de l'achat d'une voiture, l'assurance à laquelle je suis depuis 30 ans me demande une photocopie de mon permis de conduire. il y a t-il une obligation LEGALE d'obtempérer ? Même question pour les banques.

Merci.

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scotch_the_plow, Ille-et-Vilaine, Posté le 31/05/2010 à 12:01
27 message(s), Inscription le 07/11/2008
Bonjour,

Si on vous le demande, c'est qu'il y a une raison.
Votre assureur est en droit de vérifier si vous êtes toujours (après 30 ans), titulaire du permis de conduire, ou vérifier que vous n'avez pas eu de suspension.

En effet, lorsque vous avez assuré votre nouvelle voiture, vous faites une déclaration par rapport à votre situation actuelle, et non celle d'il y a 30 ans.

Vous posez la question car vous avez une suspension de permis ?


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