Nullité de contrat d'assurance

Sujet vu 477 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/07/12 à 17:00
> Droit des assurances


terra1600, Charente, Posté le 24/07/2012 à 17:00
1 message(s), Inscription le 24/07/2012
Bonjour,
Je vous expose mon problème
J’ai souscris le 10 juin 2012 un contrat d’assurance moto en ligne suite à l’achat de celle-ci en juin aussi.
Suite a cette souscription il ma fallut fournir des documents t’elle que carte grise permis conduire et contrat signer ainsi qu’un Le relevé d’information de mon ancien assurance.
Problème âpres 1 mois je n’ai toujours pas reçu ce fameux relever malgré plusieurs relances.
Ce qui a entrainé l’application par l’assurance de l’article 113-8 du code assurance.
Et d'un enregistrement dans un fichier central professionnel pour fausse déclaration.
Je n’ai reçu aucune lettre ar depuis ce mail du 17/07/2012.
Le problème est qu’il mon fait payer les primes jusqu'au mois de décembre2012 par carte Bancaire et qu’il ne compte pas me les remboursées !
Donc ma question sont ‘il dans leurs droits ?

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 25/07/2012 à 01:36
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Il est nécessaire que la réticence ou la fausse déclaration présente un caractère intentionnel.

Ce n'est que si l'assuré a volontairement induit l'assureur en erreur soit pour obtenir la garantie d'un risque que ce dernier, mieux informé, aurait refusé, soit dans le but de bénéficier d'une prime moins élevée que celle normalement prévue, que l'article L 113-8 s'applique.

En droit français la bonne foi est toujours présumée. Il appartient à celui qui invoque la mauvaise foi d'autrui de rapporter la preuve de ses allégations.

Article 113-8 du code des Assurances : (...) Les primes demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. (...).

Cordialement





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