Notification à mon assureur de la suspension de permis de mon mar

Sujet vu 386 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/12 à 13:54
> Droit des assurances


audreyaube, Hautes-Alpes, Posté le 03/10/2012 à 13:54
2 message(s), Inscription le 15/09/2009
Bonjour,
mon mari a eu une suspension de permis de 6 mois pour excés de vitesse > 40 km/h sans que cela n'ait entrainer d'accident ou de sinistre.
Suis-je obligé de le déclarer à mon assureur si je ne veux pas changer d'assurance ?
Si oui, ma prime va augmenter également ou seulement celle des véhicules que mon époux peut conduire ? (MAIF)
Merci de vos réponses.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 03/10/2012 à 15:27
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

conformément aux conditions générales vous devez déclarer à votre assureur toute suspension de permis supérieure à deux mois

si votre mari est assuré à son nom: déclarer à son assureur

si votre mari est désigné sur un autre contrat (par exemple le votre) il faut également en faire la déclaration.

s'il change d'assureur, il faudra également le déclarer

cette déclaration doit être notifiée à l'assureur dans les 15 jours de la connaissance de la suspension sauf cas de force majeur (art L 113-2 code des assurances)

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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