Mutuelle, résiliation et loi chatel

Sujet vu 807 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/08 à 22:36
> Droit des assurances


rocc, Posté le 11/02/2008 à 22:36
3 message(s), Inscription le 11/02/2008
Bonjour, je suis chez Prévéa (siége à Arras) pour ma complémentaire santé et je leur ai demandé le préavis et la date d'échéance pour les quitter.
Eux me répondent qu'il faut un recommandé envoyé avant fin OCTOBRE 2008 et je serais résilier pour la fin d'année.

Je n'ai pas reçu de courrier pour m'avertir de la date d'échéance à cette mutuelle .

J'ai donc dit que comme le prévoi la loi Chatel , comme je n'ai pas été prévenu , je suis en droit de m'en aller.

Eux m'ont répondu que comme j'ai pris une mutuelle de base (formule essentielle) il n'était pas obligé de me prévenir de l'échéance.

Est-ce légal ?

Merci

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jeetendra, Yvelines, Posté le 12/02/2008 à 12:53
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, mutuelle de base ou pas avant l'arrivée du terme du contrat ils doivent par courrier simple vous faire parvenir un avis d'echeance, mais attention à la loi CHATEL et les mutuelles, il y a des cas où ça ne fonctionne pas, cordialement

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