Ma mutuelle accepte ma résiliation avec 2 mois de retard

Sujet vu 703 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/08/09 à 16:32
> Droit des assurances


chulaloca, Seine-Maritime, Posté le 07/08/2009 à 16:32
1 message(s), Inscription le 07/08/2009
Bonjour,
Je viens vous exposer un problème que je rencontre dans le cadre de la résiliation d'un contrat d'assuance complémentaire santé, car je souhaite connaître quels sont mes droits vis-à-vis de ce problème, alors si quelqu'un pouvait m'aider je lui en serais très reconnaissante...

Le 1er mai dernier j'ai signé un contrat de travail à durée indéterminée qui me met dans l'obligation de m'affilier à une assurance santé collective. Par conséquent, dès réception de ma nouvelle carte de complémentaire santé, à savoir le 24 juin, j'ai envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception une demande de résiliation du contrat individuel de complémentaire santé auquel je souscrivais à titre privé. L'organisme concerné m'a alors fait une demande d'attestation de mon employeur précisant bien le caractère obligatoire de ma nouvelle affiliation, attestation que je leur ai envoyée le 10 juillet et dans laquelle était bien spécifiée également la date d'effet de cette affiliation (1er mai). Or, je viens de recevoir un courrier par lequel je suis informée que la résiliation de mon contrat individuel est bien acceptée, mais seulement à compter du 31 juillet 2009.
J'aimerais donc savoir si je suis en droit d'exiger que la résiliation prenne effet le 1er mai, date depuis laquelle je suis affiliée à l'assurance collective obligatoire, sachant que j'ai pris soin d'informer l'organisme auprès duquel je résilie mon contrat aussitôt que possible (dès réception de ma nouvelle attestation) et que je leur ai fait parvenir les documents demandés dans les plus brefs délais.
Merci par avance pour votre aide.

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