Location de vehicule apres sinistre no responsable

Sujet vu 1407 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/09 à 15:04
> Droit des assurances


bruno76, Seine-Maritime, Posté le 07/10/2009 à 15:04
1 message(s), Inscription le 07/10/2009
Bonjour,
j' aimerai savoir si il existe une loi , ou un droit concernant une indemnisation ou la prise en charge par l' assureur (la mienne ou celui du tiers) , pour la location d' un vehicule suite à un sinistre non responsable, en effet ma voiture est en attente de réparation (declarée VE) et je ne sais pas copmbien de temp cela va prendre. Pourtant il n' y aurai semble t il que les ammortisseurs.je tient a preciser que je n' ai pas pris l' option "location vehicule " qui je croyait n' etre que pour les s panne.

merci par avance de votre réponse

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 09/10/2009 à 15:48
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Si rien n'est prévu au contrat, dans la cas d'un accident non responsable vous pouvez prétendre à une indemnisation de location de voiture le temps des réparations, ou une indemnisation forfaitaire dérisoire (10€) selon le nombre de jours fixés par l'expert.
Votre assureur devra vous régler selon la convention IDA. Il peut toutefois appliquer un abattement, arguant du fait que votre véhicule ne s'use pas pendant ce laps de temps.

Pour tous les dommages indirects, les assureurs oublient souvent de vous signaler que vous avez droit à diverses indemnités (carte grise, location, objets tranportés...). La convention IDA leur imposant un abandon de recours envers l'assureur adverse Mais ce sont des indemnités que vous recevriez de votre adversaire en vertu de l'art 1382 du code civil

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2152.xhtml?&n=Argent&l=N19803&n=Assurance&l=N20263&n=Assurance+des+v%C3%A9hicules&l=N32&n=Assurance+et+accident+de+la+circulation&l=N39

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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