Litige sur responsabilité accident

Sujet vu 1132 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/09 à 14:29
> Droit des assurances


edlang, Côtes-d'Armor, Posté le 28/09/2009 à 14:29
2 message(s), Inscription le 28/09/2009
Bonjour,

Je suis en désaccord avec mon assureur suite à un accident de scooter de mon fils
A avoir que le scooter était devant la voiture et s'apprétait alors a tourner à droite, une voiture l'a alors percuté en le renversant en le doublant au meme moment par la droite.
L'assureur me dit que dans le code des assurances c'est celui qui change de voie qui est responsable alors que le code de la route défend de doubler sur la droite.
L'assureur déclare le scooter 100% responsable car il changeait de voie et ainsi perturbait la circulation.
Puis je contester cette décision auprès du siège de ma compagnie qui a pris cette décision.
A l'avance merci

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 28/09/2009 à 14:54
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Votre assureur n'a pu répondre selon le code des assurances mais il fait application de la convention IDA, barême de responsabilités que la plupart des assureurs ont signé.
Vous pouvez exiger de votre Compagnie l'application de votre défense-recours prévue au contrat et d'intervenir auprès de l'adversaire au titre de lart 1382 du code civil, en signalant que cette Convention ne vous est pas opposable selon ce même code civil, art 1134

Néanmoins, pour ce faire, il faut de solides éléments.

- Y-a-t'il eu constat amiable(1) ou constat de police(2)?

- dans le cas (2) il conveint d'attendre le rapport que votre assureur recevra
des éléments pourront peut-être vous être favorable

- dans le cas (1) quelles sont les cases cochées pour A et pour B

Le code de la route prévoit bien qu'il est interdit de doubler par la droite, mais prévoit aussi que la personne qui vire à droite doit être dans son couloir de circulation et serrer à droite en manifestant son intention..

Apparemment, l'assureur à juste titre a considéré que les 2 véhicules circulaient sur 2 voies différentes et que l'un change de file et de direction

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

edlang, Côtes-d'Armor, Posté le 28/09/2009 à 15:34
2 message(s), Inscription le 28/09/2009
Re bonjour,

Merci de m'avoir répondu au plus vite.
Oui il y a eu un constat de fait. Le véhicule arrière à même reconnu son erreur.

Pour le véhicule A il y a bien la case cochée tournais à droite. Pour le véhicule B rien ne correspondait pour indiquer qu'il doublait sur la droite on l'a alors mentionné en observation.
Le scooter était bien dans sa file normale mais comme moins large qu'une voiture il ne roulait pas complètement au raz de la chaussée.
L'angle du carrefour, qui était signalé comme dangereux, ne permet pas de le prendre complètement sur la droite (cause une petite route et une maison qui la cache en faisant son angle) Mais la les experts ne viennent pas voir les lieux.

Afin d'entreprendre les travaux de réparation j'ai contacté mon assurance pour savoir la resonsabilité engagée on m'a dit que je saurais au moment de payer qu'il ne savait pas ce que retiendrai la compagnie adverse. (d'ailleurs je crois bien que chaque assurance a du régler son sinistre lui meme ) car c'est le siège de la propre compagnie qui tranche et non pas la compagnie adverse ?
Merci de me dire si tout cela semble normal


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