Litige à propos d'une assurance décès

Sujet vu 2357 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/09 à 15:29
> Droit des assurances


previlion, Paris, Posté le 16/11/2009 à 15:29
3 message(s), Inscription le 16/11/2009
Bonjour,

Mon mari est décédé dernièrement d'un accident cardiaque ou toxicologique (rapport d'autopsie) lors d'une hospitalisation pour troubles psychotiques schizophréniques.
Il avait révélé ces troubles en 2000.
Or il s'est avéré que lors de sa succession, j'ai découvert que la banque lui avait fait souscrire une assurance-vie, certainement conjointement à une autorisation de découvert.
On lui a fait remplir un certificat de bonne santé, qu'il a rempli en toute bonne foi, étant dans le déni de sa maladie, et par ailleurs, à 22 ans, en bonne santé physique.
La banque me dit qu'il s'agit d'une fausse déclaration qui annule le contrat, fait très sujet à caution, elle veut me rembourser les prélévements.
Après renseignement, un avocat me dit que la schizophrénien'étant pas une maladie vitale, cela n'invalide pas le contrat.
Par ailleurs, qu'en est-il de la clause de double indemnité en cas d'accident?
Merci par avance pour vos renseignements et conseils.
Bien cordialement

I.B.

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cloclo7, Paris, Posté le 16/11/2009 à 18:09
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Bonjour,

Il y a deux éléments différents dans votre question.

une première chose sur la nullité du contrat d'assurance.
La banque semble vouloir appliquer les dispositions du code des assurances sur la fausse déclaration intentionnelle.
Le seul souci est qu'elle oubli que la fausse déclaration doit être intentionnelle donc faite de mauvaise foi.
Or, d'après ce que vous dites votre mari était dans le déni total de sa maladie donc de bonne foi...
La banque à mon sens ne pourrait, et encore, que vous opposer une réduction proportionnelle puisque la déclaration de votre mari a fait changer la perception du risque par la compagnie d'assurance.

Pour la double indemnisation pour accident, vous voulez peut être parler d'une éventuelle responsabilité de l'hôpital ?
Le contrat d'assurance vie ne vient pas en déduction d'une éventuelle indemnisation qui pourrait vous être versée si la responsabilité de l'hôpital venait à être retenue puisque ce sont deux situations différentes.
Le versement du capital de l'assurance vie est fait en raison d'un contrat et aurait été versé quelque soit les causes du décès de votre mari.
tandis que l'indemnisation de votre préjudice du fait du décès de votre mari est faite en raison d'un acte délictuel ou quasi délictuel.

Si vous souhaitez plus de renseignements je suis à votre disposition.

previlion, Paris, Posté le 17/11/2009 à 10:48
3 message(s), Inscription le 16/11/2009
Bonjour,

Je vous remercie pour ces informations précieuses, qui peuvent étayer la défense de mes droits.

Effectivement, mon mari était dans le déni total de sa maladie; par ailleurs, il me semble que la schizophrénie n'est pas une maladie "vitale", et il a dû comprendre qu'on l'interrogeait sur sa "bonne santé" physique, étant donné qu'il n'y a pas de question relative au traitement médicamenteux éventuel dans ce formulaire rudimentaire.

Ma deuxième question est relative à la clause de double indemnité garantie par l'assurance, en cas d'accident.
Etant donné la mort subite de mon mari en cours d'hospitalisation d'office, une enquête a été ouverte par le parquet, dont la demande d'autopsie.
Or les conclusions de ce rapport d'autopsie sont "mort par accident cardiaque ou accident toxicologique".
Le parquet, suite à ces conclusions, a clos l'enquête.

Ne s'agit-il pas d'un accident, étant donné la clôture de l'enquête, et le rapport d'autopsie?

Merci beaucoup de m'éclairer dans ce qui pour moi est complétement obscur.
Mon mari, avec qui j'ai eu une petite fille, qui a maintenant dix ans, a contribué à ce que je m"enlise dans une situation de dettes.
J'aimerais au jour d'aujourd'hui, si j'y ai droit, tourner la page, pour ma fille et pour moi.
Bien cordialement,
I.B.

cloclo7, Paris, Posté le 17/11/2009 à 11:19
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Dans la mesure où on ne meurt pas de la schizophrénie et où votre mari n'a pas attenté à ces jours oui son décès est accidentel.
Par contre il y a peut être possibilité de mettre en oeuvre la responsabilité de l'hôpital.
Bon courage


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