Litige avec ineas carglass

Sujet vu 1668 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/10 à 13:36
> Droit des assurances


MAGASPA, Val-d'Oise, Posté le 04/11/2010 à 13:36
1 message(s), Inscription le 04/11/2010
Bonjour,
J’ai assuré mon véhicule Peugeot 206 du 1er avril 2010 au 1er avril 2011. La cotisation d’assurance a été payée par prélèvement en avril 2010.

J’ai vendu mon véhicule le 15 juillet. J’ai donc résilié mon contrat d’assurance.

Or la cour du District d’Amsterdam (le siège social se situe à Amsterdam) a déclaré que la réglementation d’urgence était applicable à cette société et a nommé MJE Geradts en qualité de juge-commissaire et M. Pannevis et PHM Versteedg en qualité d’administrateurs.

Cette société ayant une filiale en France, je souhaite récupérer le reliquat d’assurance (soit 266,95 € annuel), à savoir : 189,09 €.

Pourriez vous m’aider à récupérer cette somme auprès de cette assurance ?

De plus, en mai 2010 (alors que j’étais toujours assurée) j’ai fait appel à Carglass (qui a des accords avec Ineas) pour la réparation d’impacts sur mon pare-brise.

En septembre je reçois des courriers d’une société de recouvrement judiciaire m’intimant à payer la somme de105.39 €. A défaut, ils entâmeront des poursuites judiciaires à mon encontre en déposant une requête en INJONCTION DE PAYER auprès du président du tribunal compétent. Ce qui engendrera des frais supplémentaires.

Dois je payer cette somme ? Sur quel article de loi, puis je m’appuyer pour qu’ils cessent leurs harcèlements ?

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amchum59, Yvelines, Posté le 13/11/2010 à 22:14
2 message(s), Inscription le 13/11/2010
Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous.

Un cabinet de recouvrement me relance constamment pour le réglement d'une facture CARGLASS pour un sinistre pris en charge à 100% par mon assureur de l'époque INEAS.

Pourtant j'ai envoyé une réponse à ce cabinet avec une copie d'écran du suivi de sinistre depuis le site INEAS. Le sinistre a été clos par INEAS avec comme message:
"Nous avons reçu la facture de réparation et procédons au règlement de la somme de 105.39 Eur".

J'ai également envoyé une lettre recommandée avec AR à l'administrateur INEAS au Pays-Bas en septembre 2010.

Je n'ai eu, à ce jour, aucune réponse...

Marion2, Posté le 13/11/2010 à 22:39
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
ils entâmeront des poursuites judiciaires à mon encontre en déposant une requête en INJONCTION DE PAYER auprès du président du tribunal compétent. Ce qui engendrera des frais

Ils essaient de vous faire peur. Une société de recouvrement ne peut pas déposer une requête en injonction de payer.

A quelle date avez-vous eu recours à CARGLASS ?

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 15/11/2010 à 07:01
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

En principe, le client est donneur d'ordre et il lui appartient dé régler la facture et se faire rembourser par l'assureur. Mais très souvent si la garantie est bien acquise, ce dernier adresse une lettre de prise en charge et le réglement s'effectue sans votre intervention.

Dans le cas présent, l'assureur étant défaillant, le réparateur se retourne contre vous, le donneur d'ordre pour un recouvrement amiable par société de recouvrement. Seul le créancier peut demander au tribunal une injonction de payer qui vaut alors titre exécutoire.

vous serez inscrit sur la liste des créanciers.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

elobun, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/12/2010 à 23:30
1 message(s), Inscription le 22/12/2010
"vous serez inscrit sur la liste des créanciers" Que cela implique t-il au niveau de la loi?

Même cas que vous, nous avons souscrit à l'assurance INEAS, tous risques. Nous avons un bri de glace, une partie est a payer à notre charge, ok. Nous recevons une facture de carglass nous disant que l'assurance n'a pas pris en charge sa partie et que nous devons la régler.
Une société nous contacte régulièrement pour payer cette somme avec menace de saisi sur salire, pénalités ect ....

Quel est notre recours?

BRIGITTE, Essonne, Posté le 12/03/2011 à 08:36
5 message(s), Inscription le 03/08/2010
Nous sommes dans le même cas concernant un bris de glace avec CARGLASS. Nous avons payé notre part c'est à dire le franchise de 90 euros et leur société de recouvrement JUSTICIA INTRUM nous harcèle et nous menace aussi de saisir nos biens, nos salaires, notre compte en ba nque. Tout cela à cause de la liquidation judiciaire d'INEAS. Mais je précise qu'en ce qui nous concerne le bris de glace a eu lieu AVANT la mise en liquidation et qu'avant la mise en liquidation ils avaient mis sur mon espace personnel d'INEAS qu'ils payaient la facture et donc que le sinistre était clos. Votre sinistre était aussi avant la mise en liquidation d'INEAS?
Avez vous trouvé le moyen de résoudre le problème?
Il parait que les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir simplement celui de nous faire peur....
Peut-être que tous les gens rencontrant ce problème avec CARGLASS et INEAS pourraient se réunir ensemble pour se défendre ?
A vous lire. Merci.

BRIGITTE, Essonne, Posté le 12/03/2011 à 08:40
5 message(s), Inscription le 03/08/2010
Nous sommes dans le même cas concernant un bris de glace avec CARGLASS. Nous avons payé notre part c'est à dire le franchise de 90 euros et leur société de recouvrement JUSTICIA INTRUM nous harcèle et nous menace aussi de saisir nos biens, nos salaires, notre compte en ba nque. Tout cela à cause de la liquidation judiciaire d'INEAS. Mais je précise qu'en ce qui nous concerne le bris de glace a eu lieu AVANT la mise en liquidation et qu'avant la mise en liquidation ils avaient mis sur mon espace personnel d'INEAS qu'ils payaient la facture et donc que le sinistre était clos. Votre sinistre était aussi avant la mise en liquidation d'INEAS?
Avez vous trouvé le moyen de résoudre le problème?
Il parait que les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir simplement celui de nous faire peur....
Peut-être que tous les gens rencontrant ce problème avec CARGLASS et INEAS pourraient se réunir ensemble pour se défendre ?
A vous lire. Merci.

ekimv, Posté le 05/07/2012 à 15:35
1 message(s), Inscription le 05/07/2012
Carglass préfère avoir un maximum de blé, et le plus vite possible... L'assurance est en liquidation ? Et ben on va plumer les assurés...

Nous étions dans le même cas, changement de pare-brise en juin 2010, sauf que le soit-disant duplicata de facture, reçu à partir de septembre 2010, ne correspondait pas aux montants de l'ordre de réparation. Du coup, il ne s'agissait pas d'une facture que l'on devait (150 EUR de différence, sans compter la franchise...)
Une première société de recouvrement nous avait contacté pour ça, et on leur avait expliqué le problème (pas la bonne facture, et en plus on était assuré), et ils étaient censé remonter le problème à Carglass...
Carglass l'a complètement ignoré et nous a envoyé une autre société de recouvrement... Même topo, on explique... Mais non, Carglass persiste et envoie un huissier, très grognon, à qui on explique le problème, et qui nous répond "De toute façon vous devez payer, c'est le pot de fer contre le pot de terre"

On a contacté la répression des fraudes qui nous a indiqué que le duplicata est bien un faux puisqu'il ne correspond à rien de réel... Et on a envoyé un courrier au juge pour expliquer notre problème, et pourquoi on n'acceptait pas de payer une fausse facture...

Carglass nous a ensuite assigné en justice. Et l'avocat de Carglass n'avait même pas toutes les pièces et a demandé un report (super, une demie journée de perdue). Après un 2ème passage devant le juge, le résultat est tombé :

Effectivement le pot de fer a gagné : Carglass gagne, le petit peuple doit payer la facture initiale (qu'on n'a toujours pas vue, puisqu'on n'a qu'un ordre de réparation et le duplicata d'une fausse facture dont le montant est différent...
Et en plus de ça, on est condamné "aux entiers dépens" donc faut aussi qu'on paie l'huissier qui nous demandait de payer une fausse facture...
Bravo, vive la justice française.!

Du coup, en plus des 200EUR de prime dont on ne reverra jamais la couleur, s'ajoute plus de 700EUR pour payer un bris de glace et un huissier. Faisons payer le petit particulier plutôt que la multinationale...

Peut-être que ça aurait été différent si nous avions pris un avocat...

Une chose est sure, je n'irais plus chez Carglass


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