Jasfasf

Sujet vu 1901 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/09 à 21:27
> Droit des assurances


sansanvlc, Seine-Maritime, Posté le 24/11/2009 à 21:27
2 message(s), Inscription le 24/11/2009
grwhsfgd

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 25/11/2009 à 16:03
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
les pièces à fournir sont mentionnées dans les conditions générales, souvent ce sont celles ci-dessous:

un extrait d'acte de décès de l'assuré,
un certificat médical précisant si possible la nature de
la maladie et sa date de première constatation, ou la
nature et la date de l'accident qui a provoqué le décès,
un acte de notoriété établissant la dévolution successorale,
la copie complète du livret de famille,
la copie du procès-verbal de Police ou de gendarmerie si accident

Il est vrai que "mort naturelle" est un peu vague

Le but des assureurs est d'amener une contradiction entre les causes du décès et le questionnaire de santé initialement rempli par le souscripteur -> pas de réglement ou règle proportionnelle pour fausse déclaration ou omission.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 15/12/2009 à 17:38
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Demander au médecin ayant constaté le décès de faire une attestation comme quoi sa déontologie lui interdit de remplir ce questionnaire et que votre mère est bien décédé de cause naturelle. L'assurance finira par se calmer.


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