Invalidité suite arrêt maladie +changement d'assurance collective

Sujet vu 871 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/12 à 18:21
> Droit des assurances


ketchupi69100, Rhône, Posté le 21/02/2012 à 18:21
6 message(s), Inscription le 21/02/2012
Bonjour,

mon cas est assez complexe. mon compagnon travaille dans une entreprise. il a souvent été en arrêt maladie, puis déclaré invalide de niveau 1 par la Sécurité Sociale le 5 février 2010. il travaille à temps partiel, 21h par semaine, complété en partie par la SS. le patron de l'entreprise a changé d'assurance le 01/01/2009. mon compagnon était en arrêt maladie avant 2009, a repris le travail, puis mis en invalidité en 2010 donc. mais les deux assurances se renvoient la balle, l'ancienne disant que la déclaration d'invalidité est postérieur à la résiliation, la nouvelle que l'invalidité découle des arrêts maladies antérieurs à la souscription au contrat. Qui doit payer? et le patron n'en a rien à faire donc ne fait aucune démarche. merci de nous éclairer, nous avons un réel manque à gagner financier.

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ketchupi69100, Rhône, Posté le 21/02/2012 à 18:22
6 message(s), Inscription le 21/02/2012
en effet, l'une des assurances doit compléter la perte de salaire de mon compagnon, d'où l'enjeu de taille pour nous. merci de vos réponses!

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 21/02/2012 à 20:13
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Votre compagnon perçoit une pension invalidité cat. 1 servie par la CPAM et un salaire pour une activité de 91 heures/mois.

Au titre des prestations complémentaires, il devrait percevoir une rente exprimée en % du salaire brut pour compléter celle de la Sécurité Sociale. Il sera probablement tenu compte de l'activité à temps partiel. La rente sera servie jusqu'à l'âge de la retraite.

Le salarié ne peut pas percevoir de prestation dont le montant dépasserait le salaire net antérieur d'activité.

C'est le nouvel assureur qui doit verser la rente.

L'employeur n'en a pas "rien à faire", son rôle ne consistant qu'à produire les attestations nécessaires au salarié invalide qui les transmet à l'assureur, voire répondre aux diverses questions que l'assureur serait amené à lui poser.

Cordialement

ketchupi69100, Rhône, Posté le 21/02/2012 à 20:44
6 message(s), Inscription le 21/02/2012
merci de votre réponse rapide! avez-vous un argument pour affirmer que c'est la nouvelle qui doit payer? on trouve également plus logique que ce soit elle, mais on ne trouve pas d'argument juridique qui puisse lui "clouer le bec".

encore merci pour votre réponse, bonne soirée!

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 21/02/2012 à 21:12
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Voilà une bonne question.

Merci de préciser si il s'agit d’une complémentaire d’entreprise à adhésion
obligatoire ou d'un contrat collectif à adhésion facultative ou d'un contrat individuel.

Bonne soirée

ketchupi69100, Rhône, Posté le 21/02/2012 à 21:17
6 message(s), Inscription le 21/02/2012
c'est une prévoyance d'entreprise à adhésion obligatoire a priori. merci!

bonne soirée

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 22/02/2012 à 14:50
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

L'assureur connaît parfaitement la loi et ses obligations auxquelles il essaie de s'évader en tentant de vous faire passer des vessies pour des lanternes.

Lorsque l’adhésion est obligatoire, l’assureur doit prendre en charge les suites d’un état pathologique antérieur à l’adhésion (art. 2 loi no 89-1009 du 31 décembre 1989). Il ne peut donc pas refuser d’assurer un salarié parce qu’il serait atteint d’un "état pathologique" au jour de l’adhésion.

Il n’est pas non plus possible d’exclure une "pathologie ou affection" dès lors que celle-ci " ouvre droit au service des prestations en nature de l’assurance maladie du régime général de la Sécurité sociale", même si elle est antérieure à l’adhésion.

"L'entreprise a changé d'assurance le 01/01/2009" et "votre compagnon était en arrêt maladie avant 2009, a repris le travail, puis a été mis en invalidité cat. 1 par la Sécurité sociale le 5 février 2010", c'est bien au nouvel assureur de lui payer la rente invalidité.

Vous pouvez consulter l'article 2 de la loi citée sur http://www.legifrance.gouv.fr

Cordialement

ketchupi69100, Rhône, Posté le 22/02/2012 à 21:24
6 message(s), Inscription le 21/02/2012
merci beaucoup de votre réponse! nous avons également joint les conseillers juridiques de notre assurance habitation, qui nous ont donné la même réponse, sauf qu'a priori, il doit être convenu dans le contrat d'adhésion entre la nouvelle prévoyance et l'employeur que celle ci prend en charge les salariés en arrêt maladie ou invalidité, et que si ce n'est pas le cas, c'est alors de la responsabilité de l'employeur, et à ce dernier de payer.

nous allons donc faire le nécessaire auprès de la nouvelle prévoyance, nous avons demandé la notice salarié (apparemment ça doit être écrit dedans les conditions de reprise), nous verrons ensuite.

encore merci de votre temps et de vos réponses précieuses!

cordialement

ketchupi69100, Rhône, Posté le 22/02/2012 à 21:30
6 message(s), Inscription le 21/02/2012
bonsoir, de nouveau :)
j'ai été voir le texte de loi, et c'est très clair, en plus c'est d'ordre public donc aucune dérogation possible. demain nous allons les appeler et faire bouger les choses! merci de votre aiguillage!

très bonne soirée à vous!

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 23/02/2012 à 06:50
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Il semble que l'assureur n'ait pas demandé à votre compagnon de répondre à un questionnaire médical à la souscription.

Comme il semble aussi qu'il que votre compagnon n'ai pas eu communication des garanties et des conditions au contrat, ce qui est anormal.

Pour ces raisons, c'est à l'assureur de prendre en charge le paiement de la rente complémentaire à la pension invalidité.

Votre compagnon avait repris le travail avant que le médecin conseil de la CPAM ne décide de le mettre en invalidité et l'entreprise avait souscrit le contrat antèrieurement à cette décision.

Cordialement

pat76, Paris, Posté le 23/02/2012 à 18:59
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

En cas de défaillance de l'assureur imposé par l'employeur, c'est l'employeur qui doit répondre de cette défaillance.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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