Interruption de l'assureur d'une assurance funéraille

Sujet vu 837 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/08 à 20:08
> Droit des assurances


domi74, Haute-Savoie, Posté le 10/12/2008 à 20:08
1 message(s), Inscription le 10/12/2008
J'ai contracté un contrat d'assurances sur la vie (funérailles) pour moi et ma femme depuis les années 1972 auprès de l'assureur Império-Assurances situé à Levallois Perret. Agé de 65 ans, je ne peux plus bénéficier de ce contrat. J'aimerai savoir si cette exclusion est légale et quels sont les recours pour faire valoir mes droits étant donné toutes ses années de cotisations ?

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Tisuisse, Posté le 11/12/2008 à 08:22
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Un bonjour en arrivant quelque part fait toujours plaisir.

Je pense (mais ne suis pas certain) qu'Império-Assurances doit être votre courtier et non votre compagnie d'assurance. Le nom de votre compagnie d'assurances doit être mentionné en 1ère page de votre contrat.

En matière d'assurance-vie pour des contrats à durée limitée, vous avez plusieurs possibilités :
- un contrat vie, ou plutôt, survie : vous payez des cotisations durant toute la durée du contrat et, si vous êtes vivant à la date de fin de ce contrat, vous en touchez le capital. Par contre, si vous décédez avant la fin du contrat, personne ne touche quoi que ce soit.
- un contrat décès : vous payez, là aussi, des cotisations et si vous décédez avant la fin du contrat, vos ayants-droits ou les bénéficiaires prévus au contrat touchent le capital assuré. Mais si vous êtes vivant à la date de fin de ce contrat, vous ne touchez rien.
- un contrat mixte vie-décès, permet, en cas de décès avant la fin du contrat, de verser le capital aux bénéficiaires ou aux ayants-droits, et en cas de vie à le fin du contrat, au souscripteur, de toucher son capital prévu.

A mon avis, votre contrat est un contrat décès, d'où la fin pure et simple de ce contrat. Vérifiez-en les clauses précises.


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