Indemnité de perte d'usuge de véhicule

Sujet vu 8435 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/09 à 12:21
> Droit des assurances


krofish, Ain, Posté le 23/11/2009 à 12:21
8 message(s), Inscription le 23/11/2009
Bonjour,

Le 3 novembre j'ai été victime d'un accident de la route. Je ne suis pas responsable.

Je suis enceinte (de 3 mois au moment de l'accident). Les pompiers sont donc venu sur les lieux pour me transporter aux urgences. Visiblement mon bébé va bien. Me concernant j'ai un petit problème aux cervicales. Je suis donc en arrêt depuis le 3 novembre.

Pour mes rdv médecin, kiné, sage femme... l'organisation est très difficile. En effet, n'ayant plus de véhicule ni de moyen de transport en commun je dois prendre mes rdv en fin de journée lorsque mon mari rentre du travail. Ce qui pose problème au niveau de la sage-femme et de la kiné.

Bref, des rdv deux semaines plus tard.

De plus, un expert est venu une semaine après le sinistre afin d'évaluer les dégâts. Mon véhicule n'est visiblement pas réparable. Depuis cette visite pas de nouvelles de l'expert, ni de son rapport. Pourtant il me semble qu'il dispose d'une semaine pour rendre son rapport.

Entre temps je me suis informée sur Internet, dans des revues....

J'ai lu que je pouvais prétendre à une indemnité de perte d'usage de véhicule.
J'ai donc contacté mon assurance. La personne reçoit ma question avec un sourire et me demande d'où je sors cette information. Bref, elle m'indique que cette cette indemnité n'existe pas. Qu'éventuellement je pourrais peut être demander le prêt d'un véhicule au garage où est enteposée ma voiture. Pour demander une indemnité elle m'indique que seuls les tribunaux sont compétents.

Que dois-je faire? Je suis un peu perdue.

Merci d'avance pour vos réponses.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 23/11/2009 à 15:18
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, si vous n'êtes pas du tout responsable de l'accident (réparation intégrale du préjudice) c'est à l'assureur adverse de vous indemniser pour la perte d'usage, de jouissance de votre véhicule ou prendre en charge le prêt d'un véhicule de remplacement (indemnisation forfaitaire et sur justificatifs), par contre c'est à votre assureur de défendre vos intérêts auprès de l'assureur de la partie adverse (garantie recours) et faire le nécessaire en ce sens, en outre en application de la convention Ida, votre assureur peut vous proposer une indemnisation en ce sens, parfois ils sont réticents si vous n'êtes assuré qu'aux tiers chez eux (argument économique), demandez l'avis de mes confrères chaber et TISUISSE, cordialement.

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krofish, Ain, Posté le 23/11/2009 à 17:14
8 message(s), Inscription le 23/11/2009
Merci beaucoup pour cette réponse. Je vais reprendre contact avec ma compagnie d'assurance.
Mais ce matin mon interlocutrice n'a dit que ette indemnité n'existait pas. Ce qui signifie qu'elle est finalement réticente à donner suiteà ma demande...
Encore merci.
P.S: Comment puis-je prendre contact avec vos confrères?
Cordialement

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 23/11/2009 à 20:48
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

Comme souvent dans un tel cas les asureurs trainent les pieds pour régler ces préjudices annexes auquels vous avez droit car ces frais sont à leur charge selon la convention IRSA, sans récupération forfaitaire aurpès de l'afversaire

Pour la voiture en l'absence de responsabilité il vous est dû la valeur de remplacement et non la veleur vénale dite Argus. D'ores et déjà relevez dans les journaux gratuits les prix de véhicules similaires car vus aurez certainement à batailler avec l'expert.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2152.xhtml?&n=Assurance&l=N3&n=Assurance+des+v%C3%A9hicules&l=N32&n=Assurance+et+accident+de+la+circulation&l=N39

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

krofish, Ain, Posté le 24/11/2009 à 14:38
8 message(s), Inscription le 23/11/2009
Bonjour,

Merci pour vos réponses.
Je viens de contacter mon assurance.
L'expert n'a toujours pas rendu son estimaion (cela fait maintenant 15 jours qu'il s'est déplacé pour voir le véhicule).
De plus, mon interlocuteur m'affirme que l'indemnité d'immobilisation du véhicule (perte d'usage) n'existe plu depuis des années.
Est-ce que cela est vrai? Ou est-ce une manipulation des assurances pour ne pas payer? Que dois-je faire?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 24/11/2009 à 16:01
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
si vous êtes allé sur le site du service public, vous avez pu noter la date de mise à jour décembre 2008.Vous pourrez l'imprimer et la mettre sous les yeux de votre assureur qui feint l'ignorance.

Souvent l'indemnisation est partielle.

Avant tout chose, attendez la proposition de l'expert et revenez sur le site.
Il faudra lui remettre le document imprimé après avoir reàu le chiffragé définitif.

Depuis quelle date le véhicule était-il en votre possession et quel était le prix de la carte grise?

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

krofish, Ain, Posté le 24/11/2009 à 16:08
8 message(s), Inscription le 23/11/2009
Merci de répondre si vite.

Le véhicule est en ma possession depuis le 23 décembre 2002 c'est une 106 kid de 1995. Oui elle est vieille. Elle avait 169000 km. Tous les contrôles sont ok et l'entretiens était à jour.

Concernant le prix de la carte grise je ne m'en souviens pas.

J'attends donc le chiffrage de l'expert et je reviens vers vous.

Encore merci et bonne fin de journée.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 25/11/2009 à 07:11
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Normalement, il vous est dû 7/8 (2002-2009) du coût de votre carte grise

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

krofish, Ain, Posté le 01/12/2009 à 12:31
8 message(s), Inscription le 23/11/2009
Bonjour
Après plusieurs appels et un déplacement dans l'agence de mon assureur voici les réponses données:

L'expert a rendu son verdict. Je ne devrais pas tarder à recevoir l'expertise.
Mon assureur m propose une voiture de location; seulement; je dois louer un véhicule, rédiger un courrier à mon assureur en lui indiquant le nombres de visites médicales ainsi ue les km parcourus. Pour qu'ensuite il me rembourse mes frais de location.

Ceci me semble louche. Ne vont-ils pas me dire par la suite que finalement c'est à mes frais et ne pas me rembourser?

Cela fait maintenant un mois que je suis bloqée chez moi et je vous avoue que je n'en peux plus. Je me sens comme un lion en cage.

Merci et à bienôt pour l'expertise définitive.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 01/12/2009 à 13:52
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
votre assureur a déja fait marche arrière par rapport à sa position initiale prétextant que cela n'existait plus depuis longtemps.

Si vous avez un doute exigez un écrit de sa part.

Sur quels jugements se base-t-il pour limiter de lui-même un droit à indemnisation accordé par la cour de cassation

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

krofish, Ain, Posté le 01/12/2009 à 15:37
8 message(s), Inscription le 23/11/2009
Je viens de recevoir le rapport d'expertise alors mon véhcule est économiquement irréparable. Le coût des réparations est estimé à 4379,31 euros ttc.
La valeur de remlacement est fixée à 1400 euros ttc.

Deux solutions: délaisser mon véhicule ou conserver mon véhicule.

Les déficiences constatées sont:
- CA3 déformation importante de la carrosserie
- LS3 déformation importante de la liaison au sol

Je pense vous avoir tout donné.

Cordialement

krofish, Ain, Posté le 03/12/2009 à 20:12
8 message(s), Inscription le 23/11/2009
Aujourd'hui, un mois après l'accident, mon assurance me fait parvenir le document officiel d'indemnisation. Elle me propose 1400 euros pour le véhicule.

L'indemnité corporelle, morale... ne sera versée que le jour où j'obtiendrai une attestation d'un médecin indiquant que je suis guérie. Etant enceinte, selon lui ce document ne me sera délivré qu'après l'accouchement soit au mois de mai 2010.

Concernant le fait que que je sois sans véhicule depuis un mois, et aucun autre moyen de transport, mon assureur me propose une indemnité (dans le cadre de la convention) de 0,30 cts par km pour me rendre à mes différents rdv médicaux. En gros cela représente 3,40 par jour de soin.
Car en effet, les jours je n'ai pas de rdv médicaux je ne touche pas d'indemnité.
Une journée de location de véhicule coûte en moyenne 40 euros par jour.

L'assurance m'indique également que je peux prétendre à une indemnité d'immobilisation de véhicule mais il faut rédiger un courrier dans lequel je dois citer les articles de droit commun en lien avec cette indemnité ainsi que la situation dans laquelle je suis (à savoir que je suis en milieu rural très mal déservi par les transports en commun (3 bus par jour), que je n'ai ni famille ni ami qui puissent me véhiculer...). Ils me demandent également des justificatifs. Je croyais que je n'avais pas à fournir de tels documents.
Une telle démarche va prendre beaucoup beaucoup de temps selon mon assureur.

Pourriez-vous m'éclairer et me donner votre avis svp?

Cordialement

krofish, Ain, Posté le 16/12/2009 à 11:47
8 message(s), Inscription le 23/11/2009
Bonjour,

Je me permets de revenir vers vous car je suis perdue.
En effet, à ce jour je n'ai toujours pas été indemnisée.
Je souhaiterais rédiger un courrier afin de demander cette indemnité d'immobilisation mais je ne trouve pas les textes en vigueur à ce sujet.
Je commence à devenir folle sans moyen de transport. J'utilise parfois le taxi pour mes rdv sage-femme ou analyses mais cela reste très exceptionnel car le prix est effrayant. J'essaye donc de prendre ces rdv en fin de journée mais ce n'est pas toujours possible surtout en ce qui concerne la grossesse, il y a des dates impératives à respecter.

Pourriez-vous m'aider sur les références juridiques à indiquer dans mon courrier et quel montant d'indemnité demander (en effet, parfois je vois 10 euros Parfois 20 euros)?

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement,

kiesamir, Posté le 01/03/2013 à 01:18
1 message(s), Inscription le 01/03/2013
Bonsoir, mon est clair à 9 jours de l'ouverture de mon petit snack ,je suis victime des degats des eaux au niveau de la partie cuisson de la cuisine , impossible de travailler méme l'elecricité est touché
CONSTAT avec le locataire le 28/11/2012 on envoie le courrier mais toujours pas de travaux chez le voisin
je mets la pression sur ma compagnie qui me confirme qu'un expert passera le ...22/01/13 soit 2 mois depuis le constat et toujours pas de travaux
le jour du passage confrontations des experts ils confirment les gros degats des eaux et l'impossibilité d'ouvrir le snack
Suite à cette expertise le silence absolu malgré les courriers AR par dizaine et à toutes les parties concernés j'ai méme envoyé un mailde detresse à 2h du matin jeudi passé ,l'expert me repond (1mois aprés) que la garantie materielle est aqcuise mais la perte d'exploitation ne peut etre calculée sur un bilan prévisionnel ,(pourtant lui meme m'a reclamé le bilan previsionnel)il me dit pour calculer ces indemnités il faut deja commencer à travailler et calculer cette perte d'exploitation au mieux les 2 premiers mois
Aujourd'hui il me sort autre chose : la perte d'usage et non perte d'exploitation et me propose le paiement des loyers (3 mois et demi) et c'est tout alors que je n'ai pas touché de salaire , que j'ai des echéances qui sont tombés mais pas payés, (travaux, edf, tél, fournitures...) si une personne qui s'y connait ou qui maitrise le droit des assurances peut m'aider je lui serai reconnaissant car je suis au bord du précipice
Merci à vous tous


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