Indemnité différée suite à dégât des eaux

Sujet vu 18736 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/10 à 20:24
> Droit des assurances


stobbart, Marne, Posté le 03/11/2010 à 20:24
1 message(s), Inscription le 03/11/2010
Bonjour,
Suite à un dégât des eaux dans mon appartement, l'expert a estimé les réparations à environ 2500 euros.
L'assurance m'a versé 1900 euros et a conservé une indemnité différée de 600 euros.
Elle me demande de produire des factures de travaux pour obtenir ce versement complémentaire.
Ma question est la suivante :
Si la facture des travaux est inférieure à la somme estimée par l'expert (2500), l'assurance me versera -t- elle le complément de 600 € ?
Je précise pour info que les travaux ne dépasseront certainement pas les 1900 euros déjà versés, ayant fait une partie des réparations moi même.
En vous remerciant par avance de votre réponse.

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gege59, Nord, Posté le 03/11/2010 à 21:58
111 message(s), Inscription le 13/08/2009
Bonsoir.
Vous serez indemnisé sur production de la facture. Néanmoins, si celle-ci est inférieure à 2500€, vous ne recevrez que la différence entre les 1900€ déjà versés et le montant de votre facture. Si la facture égale 2000€, votre indemnité différée sera de 100€.
Bien à vous.

__________________________
"Quand les grands de ce monde commettent une faute, ce sont les petits qui paient."
Pierre Dac

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/11/2010 à 09:04
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour
Avez-vous précisé à l'expert que vous alliez effectuer les travaux?

Si oui, il en a certainement tenu compte dans le calcul de l'indemnité proposée.
Auquel cas, vous recevrez l'indemnité différée sur présentation des factures de matérieL

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

aie mac, Posté le 04/11/2010 à 13:07
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
Citation :
Si oui, il en a certainement tenu compte dans le calcul de l'indemnité proposée.
Auquel cas, vous recevrez l'indemnité différée sur présentation des factures de matérieL

non; dans la pratique de ce cas de figure, la coût du matériel fait partie de l'indemnisation immédiate et ne fait pas l'objer d'un RD.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/11/2010 à 13:21
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Quid de la main d'oeuvre faite par l'assuré?

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

aie mac, Posté le 04/11/2010 à 17:45
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
elle fait aussi partie du RI: la VàN représente 100%; avec une vétusté à 25, reste 75% pour achat matériaux et main d'oeuvre.
si l'assuré fait tous les travaux lui-même (comme il est parfaitement en droit de le faire) il est donc indemnisé de son temps de travail, plutôt largement par rapport à ce qui reste à un professionnel qui les aurait effectués (il a des CS, lui).
c'est généralement ce qui se passe dans ce cas.
ce mode d'indemnisation peut néanmoins être pénalisant pour l'assuré (tout du moins pour celle de son propre travail) comme dans le cas présenté, si le rapport de l'expert ne met en évidence qu'une vétusté calculée globalement et non poste par poste.
ce dernier mode de présentation permet de moduler les travaux faits par un pro des autres et donc de percevoir un RD au moins partiel.
avec un taux globalisé, c'est une facturation (ou une somme de factures) également globale qu'il faudra apporter pour pouvoir prétendre au RD; plus le pourcentage de travaux donnés s'approche du RI, moins la main d'oeuvre de l'assuré est alors rémunérée; il n'a alors aucun intérêt (sauf besoin particulier) à travailler pour pas grand chose, voire rien.
dans ce cas, il a tout intérêt à en discuter préalablement avec l'expert pour ne pas être pénalisé de la sorte.

DrKheops, Paris, Posté le 28/06/2011 à 06:49
5 message(s), Inscription le 28/06/2011
Ce que je viens de lire m'atterre !
En réalité, à partir du moment où une indemnité a été fixée et acceptée par l'assureur et l'assuré, ELLE DOIT ETRE VERSEE à l'assuré. Peu importe qu'il fasse ou non les travaux lui-même. Ce qui compte est que l'indemnisation corresponde au préjudice subi, l'assureur devant indemniser de telle sorte que l'assuré soit "remis dans la situation antérieure à celle causée par le dommage dégâts des eaux".
De plus, il n'est ni obligé de faire les travaux immédiatement après avoir reçu l'indemnisation, ni de reconstituer son intérieur à l'identique de ce qu'il était avant. L'indemnité sert à couvrir le préjudice global. Enfin, l'assureur n'a pas à "différer" le versement d'une partie de l'indemnité ni de la soumettre à la production de factures.
En revanche, la loi interdit d'utiliser l'assurance comme source d'enrichissement.
Exemple: lors de la souscription de votre assurance habitation, vous déclarez détenir chez des tableaux de maîtres. L'assureur évalue le risque de vol et vous fait payer une prime en conséquence. Quelques temps plus tard, vous déclarez avoir été victime d'un cambriolage et de la disparition desdits tableaux dont vous demandez l'indemnisation L'assureur vous indemnise sur la base de vos déclarations. Bonne affaire pour vous, puisque vous ne possédiez pas ces tableaux. Quelques temps plus tard, l'assureur apprend que vous n'avez jamais été propriétaire des tableaux. Il diligente une enquête (peut-être même la police sera-t-elle sollicitée...) et découvre que vous avez manigancé le cambriolage pour bénéficier de l'assurance et vous enrichir.
Dans ce cas, vous aurez commis une tentative d’escroquerie à l'assurance en utilisant votre contrat pour vous enrichir.
De même si vous souscrivez deux contrats d'assurance pour un seul et même bien, auprès de deux assureurs différents. Vous ne pouvez prétendre à bénéficier de deux indemnités sans qu'il puisse être considéré que vous utilisez l'assurance comme une source d'enrichissement.

Mais votre situation ne correspond ni au premier ni au deuxième cas. Elle relève du cas classique de ce qui doit être indemnisé dans le cadre d'une assurance habitation classique.
Il existe un arrêt de Cour de Cassation que je vous joins ci-dessous et je vous conseille une visite très instructive sur le site de l'UFC-Que choisir qui fait une très bonne interprétation de cet arrêt !!
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 23 janvier 2003
N° de pourvoi: 01-00200
Publié au bulletin Cassation partielle.

M. Ancel ., président
M. Grignon Dumoulin., conseiller rapporteur
Premier avocat général :M. Benmakhlouf., avocat général
M. Blanc., avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Garantie mutuelle des fonctionnaires et à M. X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Régie Bonnefoy et la compagnie Abeille ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., locataire d'un appartement appartenant à M. Y..., a été victime d'un dégât des eaux ; qu'indemnisé partiellement par son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), il a assigné M. Y... et son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (la MACIF) en réparation de son préjudice ;

Attendu que pour évaluer l'indemnité lui étant due, l'arrêt retient, d'une part, qu'un abattement pour vétusté était justifié en ce qui concerne les travaux de réfection des plafonds, peintures et tapisseries et, d'autre part, que la valeur vénale des objets détériorés n'était pas supérieure à celle mentionnée dans le procès-verbal d'évaluation des dommages établi en présence des experts des compagnies d'assurances ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas replacé la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement sur l'évaluation du préjudice, l'arrêt rendu le 15 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne M. Y... et la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... et la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, in solidum, à payer à la compagnie Garantie mutuelle des fonctionnaires et à M. X... la somme globale de 2 200 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.



Publication : Bulletin 2003 II N° 20 p. 16

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 15 novembre 2000



Titrages et résumés : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Vétusté .
Les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit.

Viole l'article 1382 du Code civil, une cour d'appel qui, pour évaluer l'indemnité due à la victime d'un dégât des eaux, retient, d'une part, qu'un abattement pour vétusté était justifié en ce qui concerne les travaux de réfection des plafonds, peintures et tapisseries et, d'autre part, que la valeur vénale des objets détériorés n'était pas supérieure à celle mentionnée dans le procès-verbal d'évaluation des dommages établi en présence des experts des compagnies d'assurances, sans replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit.

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Dégâts des eaux - Coût des travaux de réfection - Coefficient de vétusté RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Objets détériorés - Evaluation - Valeur vénale (non)

Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 2001-07-05, Bulletin 2001, II, n° 135, p. 91 (cassation partielle).

Textes appliqués :
Code civil 1382

MFOCHIVE, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/07/2011 à 19:24
30 message(s), Inscription le 21/12/2008
Bonsoir
Vous n'aurai pas un montant sup à celui declaré par léexpert .e
Mais encore sur presentation des factures authentiques

qadddd, Posté le 28/02/2014 à 18:44
1 message(s), Inscription le 28/02/2014
Bonsoir,
J'ai un cas à soumettre étant un peu de même nature.
Fin 2011, suite à des pluies torrentielles dans le Sud, je subis divers dégâts. Assez mineurs au niveau du sous-sol de mon habitation et plus sérieux au niveau de la piscine (prise en charge par mon contrat d'assurances). Le liner est abimé, les canalisations de la bonde de fond est complétement obstruée, les pompes et les filtres sont à remplacer. En ajoutant la vidange de la piscine par camion, le déplacement du pisciniste pour repérer, etc, le devis que je donne à l'expert frise les 10.000 euros. Le temps que l'expert rédige sa proposition et nous la soumette, nous sommes en Avril 2012. Nous acceptons la proposition. Nous recevons environ 8.000 euros immédiatement, les autres 2.000 serons versés en différé, après présentation de factures. Quand nous voyons le montant et tout ce qu'il faut réparer, nous nous disons qu'il vaut mieux mettre un peu d'argent de coté et remplacer la piscine par une coque. Seulement Nous avons d'autres travaux en cours et je suis déjà bien occupé à bricoler dans la maison. Fin 2013 nous avons une petite rentrée d'argent et nous nous lançons dans les demandes/discussion de devis de piscine que nous venons de finaliser il y a 15 jours seulement. Mais il semblerait que l'origine du délai de 2 ans est la date de sinistre, alors que je pensais que cette date était la date de signature de l'accord proposé par l'expert (5 mois après les faits je le rappelle). Ce qui veut dire que, même si je refais ma piscine et que je peux en produire les factures, jamais je ne pourrai toucher les indemnités différées...
Y a t-il moyen de discuter ce délai avec l'assureur ou doit-on définitivement faire une croix sur ce remboursement différé ?
Cordialement
DD

jo, Posté le 07/11/2014 à 13:21
5 message(s), Inscription le 07/11/2014
Bonjour
Dans le cas d'une réparation de hangar grêlé, mon assureur refuse de me payer l'indemnité différée si c'est moi qui fais les travaux et qui lui fourni les factures.
(matériaux et main d'œuvre) Alors qu'il pourra constater que les travaux ont bien été éxécutés.
Je suis en profession libérale (pas dans le bâtiment mais j'ai les compétences et le matériel) Je pourrai lui facturer mon travail. (sur lequel je paierai des impôts)
Il a employé le mot de "suspicion" .... ?
A partir du moment où les travaux sont faits et qu'il peut le constater qu'est ce qui m'oblige à passer par une entreprise.
Que celà remette en cause un nouveau contrat pour assurer le bien je le comprend mais c'est autre chose.
Qu'il paie une même somme X dûe, à l'intéressé ou à une entreprise tièrce où est la différence?
merci


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