Indemnisation suite à un avp

Sujet vu 950 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/09 à 10:54
> Droit des assurances


diblerone, Bas-Rhin, Posté le 16/02/2009 à 10:54
1 message(s), Inscription le 16/02/2009
Madame, Monsieur,

J'ai eu un accident de la circulation le 06.10.07. J'étais dans mon véhicule, à l'arrêt dans une file de voiture, et une voiture m'est rentrée dedans par derrière à vive allure. Depuis j'ai des gros problèmes de cervicales.
L'expert a déclaré la consolidation au 19.12.08 avec
-un déficit fonctionnel permanent à 5%
-souffrances endurées à 2/7
L'indemnisation proposée est de 10000 euros.

Ma question concerne ma future assurance professionnelle.
Je suis dentiste et dois souscrire à une assurance professionnelle d'ici quelques semaines. Or mes séquelles vont entraîner une surprime voire une exclusion pour assurer mes cervicales.
L'assurance qui a pris en charge le dossier du sinistre me dit que l'éventuelle surprime ne sera pas prise en charge par eux mais sera à mes frais puisque ces frais sont considérés comme frais annexes.

Ai-je un recours juridique? Ou ces frais doivent-ils être effectivement payés par moi seule?

Je suis un peu perdue car je dois signer le procès verbal et le renvoyer dans les 15 jours mais ne connaissant pas du tout la loi, je ne sais pas si j'ai un recours ou si je dois accepter ce qu'on me dit.

Vous remerciant,
Cordialement,
Mlle DIBLING

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 17/02/2009 à 05:50
5310 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

L'indemnisation se fait sur les critères retenus et connus à la consolidation, soit le 19.12.08 .

Néanmoins, il vous faut savoir que s'il y a agravation ou que l'indemnisation n'a pas été suffisante, vous avez un délai de 10 ans pour relancer votre dossier en invoquant alors auprès de l'asureur l'article 1382 du code civil.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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