Indemnisation suite à sinistre

Sujet vu 936 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/08 à 17:29
> Droit des assurances


chancel, Posté le 26/02/2008 à 17:29
8 message(s), Inscription le 06/08/2007
bonjour,
mon pavillon a été incendié en février 1997. Nous avions une aide juridique gratuite qui a pris en charge notre dossier. fin juin, nous apprenons que le C.a fait opposition sur la somme qui nous est due. somme que nous contestons, d'où procès à l'encontre de la banque.
en septembre 1999, la cie d'assurances nous assigne afin de connaître le bénéficiaire de la prime d'assurances. jugement "contradictoire".la somme nous revenant est versée sur le compte du Bâtonnier.
En 2005, nous signons un protocole d'accord avec la banque. puis nous réclamons le solde qui nous est du sur la prime d'assurances (sachant que dans le contrat initial signé avec les Mutuelles Unies, reprise ensuite par AXA - aucune clause, ni d'indemnité versée en 2 fois, ni de reconstruction n'était prévue)
AXA refuse de nous verser le solde de la prime, considérant qu'il y a prescription - le délai de 2 années - étant dépassé. n'y-a-t'il pas prescription de 30 années, puisque le jugement était contradictoire ?
merci pour votre réponse. cordialement.

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