Indemnisation d'un sinistre

Sujet vu 843 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/01/11 à 11:27
> Droit des assurances


marine, Manche, Posté le 08/01/2011 à 11:27
1 message(s), Inscription le 08/01/2011
Bonjour,
Mon voisin habitant deux étages au-dessus de moi a été victime d'un incendie. Les pompiers étant intervenus, j'ai récupérer toute l'eau dans mon logement. Tous mes meubles sont abîmés et je crains que l'expert veuille appliquer une vétusté sur mon mobilier qui n'a qu'entre un et cinq ans. Peut-il appliquer cette vétusté alors que je ne suis que victime d'un sinistre de dommages ???? L'article L 121-1 du code des assurances parle du principe indemnitaire comme quoi l'assuré ne doit pas faire de bénéfice mais pas non plus de pertes ! Pourquoi les différents experts contactés par téléphone continuent à me maintenir que cette vétusté sera appliquée ????
Je précise que je suis pas assurée en rééquipement à neuf.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 08/01/2011 à 15:27
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

le sinsitre doit être traité par votre proproe assureur et selon les clauses de votre contrat.

Pour qu'il puisse se retourner contre votre voisin et son assureur, il faut selon l'art 1384 alinéa 2 du code civil prouver une faute de l'auteur. Sauf en cas d’incendie volontaire, il est difficile de prouver que l’incendie est dû à la faute de quelqu’un. D’où l’intérêt d’une assurance incendie couvrant vos propres dommages

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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