Indemnisation d'un sinistre habitation par mon assurance

Sujet vu 37344 fois - 26 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 13/11/08 à 22:01
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


fhous, Pas-de-Calais, Posté le 13/11/2008 à 22:01
5 message(s), Inscription le 13/11/2008
Bonjour

Je souhaiterai avoir une réponse à mon problème face à mon assurance.

Suite à un sinistre, L'expert de mon assurance me propose de m'indemniser d'un prix bien inférieur que les devis que j'ai contracté auprès de divers artisants.

Pour diverses raisons (longues à expliquer) Je souhaite réaliser les travaux de réfection moi meme et suis de plus du metier (salarié).

Je suis d'accord pour ne pas recevoir la TVA mais mon travail ne vaut-il pas ce que l'entreprise me fournit ?

Les dégâts ont été causés sur des biens que j'ai moi même réalisés tres professionnellement.

L'assurance, a-t'elle le droit de m'indemniser beaucoup moins que si je le fait faire par l'entreprise ?

Je vous remercie grandement de vos réponses.

Bien cordialement.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 14/11/2008 à 07:49
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
d'un prix bien inférieur que les devis que j'ai contracté auprès de divers artisants.
Les experts sont très souvent confrontés à des devis gonflés, partant du principe que l'expert fera un abattement (ce qui est totalement faux si les devis sont corrects.
Citation :
L'assurance, a t'elle le droit de m'indemniser beaucoup moins que si je le fait faire par l'entreprise
oui si vous avez déclaré à l'expert que vous faisiez les travaux vous-même. le coût de la main d'oeuvre est inférieur de beaucoup. la TVA sur les matériaux vous est due car vous ne pouvez la récupérer.

Il est souvent plus intéressant de ne pas mentionner que les travaux seront exécutés "par mes soins". Il vaut meiux s'en tenir aux chiffres artisan de l'expert, se faire payer par l'assureur contractuellement, quitte quelquefois à perdre le bénéfice de la garantie valeur à neuf

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

jeetendra, Yvelines, Posté le 14/11/2008 à 09:01
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, excellente réponse de mon confrère Chaber comme d'habitude, cordialement

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fhous, Pas-de-Calais, Posté le 14/11/2008 à 16:57
5 message(s), Inscription le 13/11/2008
Merci de vos prompts réponses

Citation :
Les experts sont très souvent confrontés à des devis gonflés, partant du principe que l'expert fera un abattement


Les devis que j'ai reçu des entreprises sont dans les tarifs corrects et non gonfles. J'espere donc ne pas devoir supporter un abattemment "de droit"!

Puis je donc recevoir de mon assurance le payement de l'indemnisation du sinistre selon les devis et l'approbation du montant par l'expert.

dois je fournir la facture d'execution des travaux?. Mon assurance peut elle me payer juste sur devis?

Si oui dans quel pourcentage des devis?

Un chti merci par avance

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 15/11/2008 à 08:09
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
Les devis que j'ai reçu des entreprises sont dans les tarifs corrects et non gonfles. J'espere donc ne pas devoir supporter un abattemment "de droit

je ne suis pas expert, ni vu les dommages, ni lu les devis. Il n'y a jamais abattement "de droit". Ayant assisté à de nombreuses expertises, je peux vous le confirmer.

déroulement d'une expertise:
l'expert vérifie le risque et le contrat, vérifie votre réclamation (devis) et rectifie si c'est nécessaire et la réduit si vous faites les travaux personnellement

Si vous êtes d'accord sur le chifrre d'indemniation proposé, il vous fait signer une lettre d'acceptation

L'assureur vous règle vétusté déduite et en différé la valeur à neuf sur factures sachant que vous n'êtes pas tenu de réparer ce serait un enrechissement sans cause du point de vue fiscal

Si vous avez signé la lettre d'acceptation, vous ne pouvez plus contester.

chti désolé pour vous

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Cordialement

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fhous, Pas-de-Calais, Posté le 15/11/2008 à 10:51
5 message(s), Inscription le 13/11/2008
bonjour

Merci Chaber pour les reponses et les éclaicissements à mes questions.
Je n'ai pas signé la lettre d'acceptation.

Je vais donc négocier avec la bonne ligne à suivre

chti salutations

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 15/11/2008 à 12:00
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Si les dommages sont assez conséquents vous auriez pu prendre un expert d'assuré au titre de la garantie Honoraires d'experts de votre contrat.

C'est à vous de voir si vous voulez faire les travaux vous-même et vous faire payer à main d'oeuvre réduite ou être indemnisé au tarif horaire artisan

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Cordialement

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fhous, Pas-de-Calais, Posté le 15/11/2008 à 14:50
5 message(s), Inscription le 13/11/2008
je vais donc me faire rembourser selon les devis artisans et recevoir l'accompte sans mentionner le fait que je vais réaliser les travaux moi-meme.

Je ne présenterai donc pas la facture finale des artisans et resterai sur cette somme.

Mais combien l'expert doit il me verser en rapport aux devis?

Je suis bien assuré et au maximum pour valeur à neuve meme le contenu.

Mon expert doit repasser prochainement pour finaliser le dossier.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 16/11/2008 à 07:50
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
Mais combien l'expert doit il me verser en rapport aux devis?

Alors là je ne suis pas devin.
C'est à l'expert de déterminer si les devis sont corects par rapport au sinistre, si une vétusté est à appliquer, variable selon les types de mobilier ou les tapisseries endommagés.
Si vous n'avez pas d'expert d'assuré soyez vigilant. N'oubliez pas que vous avez en face de vous l'expert d'assureur ou un salarié de l'assureur faisant office d'expert . Par exemple:
pourquoi un abattement de tant sur le devis de X
" " de Y
Pourquoi tel coefficient de vétusté sur tel type de mobilier
" " la tapisserie
Comment me serait payée la valeur à neuf
La lettre d'acceptation signée par vos soins à l'issue de l'expertise devient inopposable à l'assureur

A titre indicatif quels sont les montants des devis de chaque artisan?

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Cordialement

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fhous, Pas-de-Calais, Posté le 19/01/2009 à 09:13
5 message(s), Inscription le 13/11/2008
Bonjour

J'ai reçu un article de mon beau-pere.

Citation :
UN ASSUREUR EST IL EN DROIT D’EXIGER LES FACTURES DES TRAVAUX POUR PRENDRE EN CHARGE UN SINISTRE ?

Monsieur N a été victime d’un dégât des eaux dans son appartement. La compagnie d’assurance auprès de laquelle il a déclaré le sinistre exige les factures des travaux réalisés pour le rembourser. Ne peut-il pas obtenir satisfaction simplement en présentant des devis ?

La réponse de l’avocat :

Bien sûr que oui ! La position de son assureur est abusive. Il est pourtant bien établi en droit que l’indemnisation du propriétaire d’un bien endommagé n’est pas subordonné à l’exécution par celui-ci des travaux de restauration dont il demande réparation. Autrement dit, en cas de sinistre, la compagnie doit rembourser le montant des dégâts au vu des devis, libre à l’assuré de faire les travaux nécessaire à la remise en état ou de ne rien faire du tout et d’empocher la somme.
Cette règle pourtant bien connue doit être encore rappelée aux compagnies d’assurances par les tribunaux ( voir en particulier une décision de la cour de cassation du 2 décembre 2003, affaire Olovson contre ville de Paris).


A près avoir reçu un accompte de l'assurance, il est tombé sur cet article et en a fait part à son courtier en assurance. Quelques temps plus tard, il a reçu le solde de son indemnisation.

Dans le cadre d'un sinistre de dégats des eau, cet article lui a permis de recevoir la totalité de la somme fixé par l'expert sans aucune discution de l'assureur et bien sur sans les factures finales.

aie mac, Posté le 19/01/2009 à 18:37
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
si vous faites référence à cet arrêt
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007477915&fastReqId=1639065635&fastPos=2
c'est sans rapport avec la question posée.
dans un règlement contractuel, l'indemnité différée correspondant au remboursement de la vétusté est soumis aux termes du contrat, et de rien d'autre. pour s'en convaincre, il suffit de se demander ce que paierait l'assureur si le contrat prévoyait une seule indemnité vétusté déduite.
si l'assureur a payé en totalité, c'est que le courtier a été convainquant, le gestionnaire fatigué et l'enjeu financier minime.

callegari, Posté le 09/11/2012 à 10:04
1 message(s), Inscription le 09/11/2012
suite a un degat des eaux mon assurance a fait un devis par leur entreprise mais je ne peut obtenir les devis est ce normal merci de votre reponse

jo, Posté le 07/11/2014 à 15:50
5 message(s), Inscription le 07/11/2014
Bonjour
Dans le cas d’une réparation de hangar grêlé, mon assureur refuse de me payer l’indemnité différée si c’est moi qui fais les travaux et qui lui fourni les factures.
(matériaux et main d’œuvre) Alors qu’il pourra constater que les travaux ont bien été éxécutés.
Je suis en profession libérale (pas dans le bâtiment mais j’ai les compétences et le matériel) Je pourrai lui facturer mon travail. (sur lequel je paierai des impôts)
Il a employé le mot de « suspicion » d’enrichisement…. ?
A partir du moment où les travaux sont faits et qu’il peut le constater qu’est ce qui m’oblige à passer par une entreprise.
Que celà remette en cause un nouveau contrat pour assurer le bien je le comprend mais c’est autre chose.
Qu’il paie une même somme X dûe, à l’intéressé ou à une entreprise tièrce où est la différence?
Celà voudrait aussi dire que je devrais prouver que je n’ai aucun lien, de près ou de loin avec l’entreprise qui ferait les travaux….?
Bonne journée

jeanmichelt, Dordogne, Posté le 15/11/2014 à 14:25
1 message(s), Inscription le 15/11/2014
Bonjour
Suite à une tempête de grêle le 02/08/2013 ,ayant aussitôt averti mon assurance ,l'expert est passe le 21/11/13 ,en mon absence,et a évalue le montant des travaux à36K€ avec 50% de vétusté; j'avais présenté un devis de 50K€ HT (excessif)
J'ai reçu une 1°versement de 18K€ qui devait être suivi d'un complément de 25% après travaux....me laissant donc espérer une somme de27K€ au final .Tous les couvreurs étant surbookés j'ai contacté plusieurs entreprises réussissant à tirer les prix et viens de faire réaliser le chantier pour env 27K€
je viens d'adresser à l'assurance (Mutuelle de P) la facture et maintenant l'assurance se base sur cette dernière en appliquant 50% pour vétusté et 25% pour travaux !!
Le versement complémentaire serait de 3500€ à la place des 9000€ prévus
Avec ce raisonnement, si j'avais trouvé une entreprise pour 20K€ ,je leur serai redevable de 3000€!!!!!

Je pense qu'il y a un problème et vous remercie de bien vouloir me renseigner
cordialement JMT

Day lie, Posté le 19/12/2014 à 01:08
1 message(s), Inscription le 19/12/2014
Bonjour y'atil quelqun qui peu m'aider car j'ai un problème avec mon assurance voilà cela fais 8mois que l'assurance bloc mon dossier suite un sinistre j'ai eu mon parquet qui a pris l'eau ( machine a laver fuite) montant de l'expert 1200€ être tant j'ai fais les traveaux moi-même car le remboursement se fesait attendre et aujourd'hui l'assurance ne veu rien me régler sans facture et je n'est pas de facture que faire merci de votre aide et surtou que l'assureur n'est pas très coule c mon 1 sinistre en 3 ans merci merci pour votre aide

spaciba, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 28/02/2015 à 12:25
1 message(s), Inscription le 28/02/2015
BONJOUR marque de politesse
après un petit dégat des eaux un artisan m'a fait un devis envoyé à l assureur, je vais recevoir directement un chèque..
Je n'ai rien signé vis à vis de l'artisan, finalement puis je faire les travaux moi-même ?
Merci

Sev34, Hérault, Posté le 31/03/2015 à 08:22
2 message(s), Inscription le 31/03/2015
Bonjour, suite aux inondations survenues en septembre 2014, nous avons été reconnus catastrophe naturelle,l'expert est venu et a estimé le déblayage à 9900€ (totalement remboursé sous facture)dommage immobilliers :
- reconstruction clotures : valeur à neuf estimée à 20500€ avec une vetusté de 25% estimée à 5100€.

L'assureur m'a versé 15430€ sans justificatif mais il refuse de me rembourser la vétusté indemnisable de 5100€ car il veut que je lui fournisse des factures à hauteur de la valeur à neuf. En gros il veut que je lui fournisse 20000€ de factures pour pouvoir me rembourser les 5100€ (je lui ai fourni une facture de 6000€.
Il ne m'avait jamais parlé de cela, il m'avait simplement dit que les 5100€ étaient remboursables sous justificatif...rien d'autres.
Est-ce vrai ou est-ce de l'abus ?
Merci pour votre réponse
Séverine

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 31/03/2015 à 09:06
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

il faut relire vos conditions générales sur la Valeur à neuf, payée sur justificatifs de remise en état complète

__________________________
Cordialement

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Sev34, Hérault, Posté le 31/03/2015 à 13:08
2 message(s), Inscription le 31/03/2015
Merci pour votre réponse, j'ai relu avec attention mon contrat mais rien ne fait mention de justificatif de remise en état complète...ou alors c'est formulé différemment.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 31/03/2015 à 14:15
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
vous devez avoir dans les conditions générales une clause rédigée comme ci-dessous:
le complément n'est payé (valeur à neuf) qu'après reconstruction et sur justification de travaux par la production de mémoires ou de factures

__________________________
Cordialement

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gladwys, Posté le 21/10/2015 à 18:31
2 message(s), Inscription le 21/10/2015
BONJOUR marque de politesse
comment formuler un courrier a mon assureur lui demandans le calcul qui fait pour me rembourse mon indemnite compensatoir sur presentation de mes factures car je trouve que les montans verse son faibles par rapport au facture envoye j'ai ete victimes d'un incendie ou j'ai tous perdu

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 21/10/2015 à 18:41
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Vous trouvez que.... Avez-vous, préalablement pris connaissance des clauses de votre contrat correspondant au sinistre ?

Cordialement

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 21/10/2015 à 18:52
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour gladwys

il est quasiment impossible de vous répondre vu le peu d'éléments fournis

L'assureur a missionné un expert. Aviez vous un expert d'assuré vu l'importance de vos dommages?

Si oui, il faut vous en rapprocher.

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Cordialement

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gladwys, Posté le 22/10/2015 à 15:41
2 message(s), Inscription le 21/10/2015
ma
formule est le rééquipement a neuf j'ai envoye toute mes factures d'un montant de 15816.19 euro soit 3438.79 euro de plusque j'ai touche
il me reste 15225.96 a persevoir sur presentation de factures
j'ai eu un premier versement de 1828.44 puis 563.35 et enfin 484.15 soit un total de 2875.94
donc il me reste a percevoir 12350.02 mais maintenant il font trainer les choses
pour le versement de 484.15 il aurait du me verser 562.85 de plus s'est pour sa que je souhaiterais avoir un modelle de lettre pour lui demander comment il fait son calcul car ilest bien gentil de me dire de e pas m'inquieter pour l'argent vu que je suis en formule rééquipement à neuf san vetusteté

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 23/10/2015 à 10:57
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Précisez car j'ai du mal à vous suivre.:

-Montant total du préjudice
-réglement immédiat
-réglement différé total sur présentation factures (valeur à neuf)

Apparemment l'assureur procède poste par poste

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Cordialement

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