Indemnisation accident non responsable

Sujet vu 1567 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/10 à 14:24
> Droit des assurances


moutonfrise, Rhône, Posté le 04/10/2010 à 14:24
1 message(s), Inscription le 04/10/2010
Bonjour,
J'ai été renversé le 24 décembre 2005 par une automobiliste imprudente alors que je circulais en moto. Je suis sorti de l'hôpital 3 jours plus tard avec plusieurs factures (dont l'omoplate droite) et un arrêt de travail initial de 2 mois. Lors des visites ultérieures de contrôle, le médecin n'a pas établi d'arrêt complémentaire puisque, en tant qu'intérimaire, j'avais dû renoncer à ma mission de manutentionnaire donc, pour lui, je ne travaillais pas.
L'expert a arrêté une date de consolidation médicolégale-légale au 24 mars mais la compagnie d'assurance refuse d'indemniser la perte de salaire entre le 24 février (date de fin de l'arrêt initial) et le 24 mars au prétexte qu'il n'y a pas eu de prolongation d'arrêt de travail.
Je ne peux accepter leur proposition trop injuste. Y a-t-il encore un recours possible alors que presque 5 années se sont écoulées et que je me suis épuisé en courriers successifs ?
Si oui, vers quelle spécialité du droit, dois-je m'adresser ?
Merci de votre aide
Bien cordialement
H. Mouton

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cloclo7, Paris, Posté le 13/10/2010 à 11:32
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Bonjour,

en matière de dommage corporel, la prescription est de 10 ans à compter de la date de consolidation des blessures.

Pour ce qui est de la perte de salaire, votre médecin aurait tout de même dû vous faire un arrêt de travail.
ce qui vous permet de démontrer que vous étiez médicalement dans l'impossibilité de travailler, cependant, et à mon sens cet élément peut se plaider.

Il vous est tout a fait possible de faire quelque chose, dans la mesure où votre dossier n'est pas prescrit.
Pour plus de renseignement vous pouvez me contacter par Message Privé


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