Pv de gendramerie pour prevoyance

Sujet vu 466 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/12 à 17:11
> Droit des assurances


fabien, Ain, Posté le 01/10/2012 à 17:11
1 message(s), Inscription le 01/10/2012
Bonjour,
Mon pere ayant trouver la mort le 01/03/2012 dans un accident de voiture, sa prevoyance santé me demande de remplir un dossier et de leur faire part d'un pv de gendarmerie. Hors ce pv de gendramerie est difficile a obtenir que dois-je faire et a qui m'adresser?

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 01/10/2012 à 17:29
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

L'assureur de votre père possède une copie des PV. dressés lors de l'accident.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

trichat, Posté le 01/10/2012 à 17:31
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La gendarmerie est intervenue pour établir le constat obligatoire en cas de blessures ou de mort lors d'un accident de la circulation.

Vous devez vous adresser à cette gendarmerie pour obtenir copie du procès-verbal établi à l'occasion de cet accident.

Mais l'assureur de votre père a également été destinataire de ce procès-verbal qui remplace, dans ces circonstances de gravité exceptionnelle, le constat amiable. C'est une autre piste pour obtenir ce PV.

Quant au certificat de décès, il doit préciser également la cause de la mort. Ce document officiel, établi par les services de l'état civil de la commune de résidence de votre père devrait suffire pour l'assurance prévoyance de votre père.

Cordialement.


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