Garantie "défense et recours"

Sujet vu 357 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/12 à 10:42
> Droit des assurances


GGDEBAR, Meuse, Posté le 08/11/2012 à 10:42
2 message(s), Inscription le 08/11/2012
Bonjour,
Où trouver dans le Code des Assutances des articles sur la ganantie "Défense et Recours"
Par avance merci
Salutations

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aie mac, Posté le 08/11/2012 à 10:47
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour

nulle part ailleurs que dans votre contrat.

GGDEBAR, Meuse, Posté le 08/11/2012 à 17:22
2 message(s), Inscription le 08/11/2012
merci, je viens de trouver l'article suivant :
Article L127-1
Créé par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 5 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi.
donc le garantie Defense recoiurs est une assurance de protection juridique, cela a été confirmé dans un rapoort du sénat


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