Garantie en assurance décénale

Sujet vu 741 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/09 à 19:50
> Droit des assurances


robertlea, Ille-et-Vilaine, Posté le 09/02/2009 à 19:50
6 message(s), Inscription le 18/01/2009
Une terrasse construite ou reconstruite après coup est-elle prise en garantie obligatoirement par les assurances en décénale ?

Peut-on contester un rapport fait par un médiateur ?

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 13/02/2009 à 06:36
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

l'application de la garantie décennale est explicite dans l'article 1792 du code civil.

Pour contester un rapport de médiateur, il faut savoir comment vous avez procédé: à savoir les 2 parties acceptent de s'en remettre par protocole à la décision d'un arbitre, l'un comme l'autre ne peut contester la décision prise

(par exemple l'arbitrage pris dans l'affaire TAPIE avec le Crédit Lyonnais ne peut plus être contesté devant un tribunal)

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

robertlea, Ille-et-Vilaine, Posté le 13/02/2009 à 09:21
6 message(s), Inscription le 18/01/2009
Merci pour votre réponse.


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