Fuite d'eau assurance dommage ouvrage

Sujet vu 2945 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/11 à 16:18
> Droit des assurances


christophe_78, Yvelines, Posté le 26/02/2011 à 16:18
8 message(s), Inscription le 15/08/2010
Bonjour,
J'ai eu une fuite d'eau entre le compteur situé dans la rue et mon habitation.
Cette fuite était située sous le parking de la résidence (ASL de 6 logements). L'assurance dommage ouvrage souscripte par le promoteur a pris en charge les travaux de réparation. Mais ensuite j'ai reçu une facture d'eau de 3400 euros soit plus de 12 années de ma consommation d'eau habituelle.
L'assurance dommage ouvrage doit elle prendre en charge cette sur-facturation ? Si non quels sont mes recours par rapport à la Lyonnaise des eaux qui me réclame cette somme ?
Merci pour votre réponse
Bien cordialement
Christophe

Poser une question Ajouter un message - répondre
jeetendra, Yvelines, Posté le 26/02/2011 à 18:05
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, c'est tout le problème de la garantie des dommages immatériels consécutifs à un sinistre dommage ouvrage, AIE MAC, chaber, vous apporterons des précisions à ce sujet, cordialement

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

aie mac, Posté le 26/02/2011 à 19:00
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour

la prise en charge des dommages immatériels ne relève pas de la garantie obligatoire; elle ne peut donc être indemnisée par la DO que via une option souscrite avec le contrat.

il vous faut donc reprendre le contrat pour vérifier si cette option a été souscrite.

à défaut, il faudra vous retourner contre l'assureur décennal de l'entreprise défaillante.

parallèlement, contactez la compagnie des eaux pour faire état de la fuite et de sa réparation, et faites une demande de dégrèvement.
suivant les concessionnaires, ce dégrèvement porte sur la quantité réellement perdue, ou peut se limiter à l'annulation de la taxe d'assainissement puisque les effluents n'ont pas transité par les égouts.
joignez à votre demande les documents justificatifs de la réparation de la fuite.

ce sera le montant restant à votre charge que vous réclamerez à l'assureur concerné.

christophe_78, Yvelines, Posté le 27/02/2011 à 16:47
8 message(s), Inscription le 15/08/2010
Bonjour,
Merci pour les réponses. Si je résume :
1- Savoir si la DO a une option dommage immatériel
2- Eventuellement me retourner contre l'assurance décennale de l'entrepreneur (il me semble qu'il a déposé le bilan depuis, donc pas évident)
3- Demander à la Lyonnaise des eaux un dégrèvement (connaissez-vous la politique habituelle de cette entreprise en la matière ?)

Je trouve assez fou que ce soit à moi de payer 3400 euros (12 années de consommation) pour une fuite d'eau liée à une malfaçon sous garantie (l'installation date de 2004). Une fuite qui est complétement invisible car sous le bitume du parking de la résidence. Et avec la facturation annuelle de l'opérateur, difficile de s'apercevoir de la sur-consommation, d'ailleurs pourquoi l'opérateur ne réagit-il pas à une sur-consommation, dans un monde écologiquement responsable cela devrait être obligatoire.
Si vous voyiez d'autres solutions, merci.
Bien cordialement
Christophe

aie mac, Posté le 27/02/2011 à 18:27
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
Citation :
2- Eventuellement me retourner contre l'assurance décennale de l'entrepreneur (il me semble qu'il a déposé le bilan depuis, donc pas évident)

peu importe l'entreprise; ce qui compte est l'assureur concerné.
vous aurez ses coordonnées sur les pièces de marché ou, à défaut, sur le rapport de l'expert DO.
ou toujours à défaut, vous pourrez les demander à l'assureur DO.

Citation :
connaissez-vous la politique habituelle de cette entreprise en la matière ?

non, désolé.
mais rien n'empêche de passer un coup de fil préalable.

Citation :
Je trouve assez fou que ce soit à moi de payer 3400 euros (12 années de consommation) pour une fuite d'eau liée à une malfaçon sous garantie (l'installation date de 2004).

avec la demande de dégrèvement, vous aurez le moratoire corespondant; la facture sera donc gelée en attendant la décision.
et il arrive quand même qu'il y ait des facilités de paiement pour apurer une telle dette (au pire, elle pourrait être demandée via le tribunal).

christophe_78, Yvelines, Posté le 27/02/2011 à 21:08
8 message(s), Inscription le 15/08/2010
Re-bonjour,

citation:
"et il arrive quand même qu'il y ait des facilités de paiement pour apurer une telle dette (au pire, elle pourrait être demandée via le tribunal)."

Qu'est-ce que vous voulez dire par "demandée via le tribunal" ?

Merci
Bien cordialement
Christophe

aiemac, Rhône, Posté le 27/02/2011 à 22:01
50 message(s), Inscription le 12/06/2010
si le créancier vous assigne en paiement de votre dette, vous pourrez en demander l'échelonnement (ne me demandez pas comment, cela n'est pas mon domaine de compétence)


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]