Franchise suite à responsabilité d'un tiers

Sujet vu 1042 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/09 à 01:15
> Droit des assurances


christian40, Landes, Posté le 23/02/2009 à 01:15
8 message(s), Inscription le 23/02/2009
Bonjour,
Fin novembre, avant la tempête, un arbre venant de chez mon voisin tombe dans ma propriété et un peu sur ma maison.
Après les mesures d'usage (avertir assurance notamment), je fais passer un professionnel pour voir le toit.
Présentant la facture de l'entreprise, le chef d'agence me dit que, le voisin l'ayant mentionné dans sa déclaration (déposée plus d'une semaine après les faits), la mairie l'ayant officiellement constaté, la franchise m'est appliquée puisque un coup de vent s'est fait sentir ce jour-là.
N'étant pas responsable de ce sinistre, j'ai contesté ... sans résultat .
Il me semble que la responsabilité du tiers est entière , et bien que l'assureur soit le même pour les deux propriétés (ce n'est pas ma faute non plus), pensez-vous que je puisse poursuivre utilement l'affaire (médiateur d'abord) pour ne pas que l'on m'applique la franchise ?
Avec mes remerciements, agréez mes salutations distinguées.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 23/02/2009 à 02:47
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,
Cas 1: il y a tempête (vitesse > 100 km/h ou d'autres bâtiments endommagés alentour) ) selon les conditions générales, votre propre assureur vous indemnise au titre de la dite garantie et vous subissez la franchise Votre voisin est exonéré de responsabilité pour cas de force majeure

cas 2: l'arbre tombe sur votre toiture par simple coup de vent, la responsabilité de votre voisin est engagée en vertue des art 1382 et 1383 du Code civil. Les frais sont alors supportés totalement par lui, ou son assurance

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

christian40, Landes, Posté le 23/02/2009 à 22:26
8 message(s), Inscription le 23/02/2009
Merci beaucoup, pour votre célérité et la clarté de votre réponse.
Cordialement

aie mac, Posté le 23/02/2009 à 23:11
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
1384-1
;-)

christian40, Landes, Posté le 24/02/2009 à 23:33
8 message(s), Inscription le 23/02/2009
Désolé "aie mac" , mais je lis rien.
Cordialement.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 25/02/2009 à 00:07
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
art 1384.1 du code civil

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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