Franchise en cas de collision par tiers responsable

Sujet vu 1262 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/10 à 19:03
> Droit des assurances


robit, Hérault, Posté le 11/05/2010 à 19:03
3 message(s), Inscription le 11/05/2010
Bonjour,
Mon assurance (Groupama) est elle en droit me facturer une franchise lorsque j'ai été percuté à l'arrière par un tiers 100 % responsable, sous prétexte que l'assurance tierce (Ineas) n'est pas conventionnée?

Poser une question Ajouter un message - répondre
aie mac, Posté le 11/05/2010 à 19:15
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
l'assureur vous applique simplement les termes du contrat que vous avez signé; ce contrat prévoit une franchise; elle est appliquée.
elle vous sera remboursée quand le recours auprès de l'assureur adverse aura abouti.

robit, Hérault, Posté le 11/05/2010 à 19:45
3 message(s), Inscription le 11/05/2010
Merci pour votre réponse, mais le passage ci dessous que je viens de trouver sur le site de la FFSA me semble exclure une franchise. Qu'en pensez-vous?

Pour l’indemnisation des dommages matériels, la convention Irsa (convention d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre les sociétés d’assurance automobile) permet aux assurés d’être dédommagés plus rapidement et directement par leur propre assureur.

Le droit à indemnisation est apprécié en fonction des responsabilités établies et non pas en fonction des garanties souscrites. L’indemnisation est calculée sur la base de la valeur de remplacement du véhicule.

Dans le cadre de cette convention, quelles que soient les garanties de son contrat, l’assuré est indemnisé directement par son assureur :

*
en totalité lorsqu’il n’est pas responsable de l’accident,
*
partiellement en cas de responsabilité partagée.

aie mac, Posté le 11/05/2010 à 22:32
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
comme dit ce texte:
Citation :
Pour l’indemnisation des dommages matériels, la convention Irsa (convention d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre les sociétés d’assurance automobile) permet aux assurés d’être dédommagés plus rapidement et directement par leur propre assureur.

cette convention est valable pour ses adhérents entr'eux.
or, l'assureur adverse dans votre sinistre n'y adhère pas.
les effets de la convention ne vous sont pas accessibles; seul le contrat joue et votre franchise vous sera remboursée à l'aboutissement du recours de votre assureur contre l'assureur adverse.

robit, Hérault, Posté le 11/05/2010 à 23:27
3 message(s), Inscription le 11/05/2010
Merci beaucoup, cette fois tout est bien clair.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]