Frais d'édition de relevé - mutuelle

Sujet vu 368 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/09 à 19:55
> Droit des assurances


ster4500, Haute-Garonne, Posté le 11/04/2009 à 19:55
1 message(s), Inscription le 11/04/2009
Bonjour,

Ma mutuelle d'entreprise m'envoie, à chaque remboursement, un relevé faisant le récapitulatif des sommes remboursées. Or ils me facturent systématiquement 0.76€ de frais d'édition de relevé.

Je voudrais donc savoir si cette pratique est encadrée, et dans quelle mesure elle est légale.

Merci d'avance,

Stéphane

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