Frais causés par un véhicule qui ne m'appartient plus

Sujet vu 585 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/10 à 17:08
> Droit des assurances


blanchardanne, Yvelines, Posté le 19/05/2010 à 17:08
1 message(s), Inscription le 19/05/2010
Bonjour,

J'ai vendu un scooter en novembre 2009. Ce scooter est impliqué dans un accident le 5 mai 2010. Le nouveau propriétaire du scooter n'ayant pas changé l'immatriculation du véhicule et ne s'étant pas fait connaitre, l'assurance me demande de payer les frais d'hospitalisation de la personne blessée dans l'accident provoqué par le conducteur du scooter.

Je n'ai pas de preuve de la vente, seulement un papier de mon assurance disant que j'ai arrêté l'assurance du scooter le 30 novembre 2009. Que puis-je faire ?

Merci de votre aide, cdt.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 19/05/2010 à 19:46
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Article 5 de la loi Badinter de 1985 :

"Lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule. Le propriétaire dispose d'un recours contre le conducteur".

Bonsoir, il ne vous reste plus qu' à trouver un arrangement avec l'assurance (frais d'hospitalisation de la victime), ensuite vous retourner contre cet acheteur malhonnete, cordialement.

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